Amendements de Hussein Bourgi

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « délibérations des conseils régionaux, dans les trois mois qui suivent leur renouvellement ». Exposé sommaire : Ce...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au II, les mots : «, sauf si ce dernier s'y oppose » sont supprimés ; 2° Après le II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil national est consulté par le président d'une as...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : - faire précéder cet alinéa de la mention : I. - - après le mot : « propre » l'alinéa est ainsi rédigé : « de tout ou partie d'une compétence qu'i...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les articles L. 3441-2, L. 3441-6 et L. 3444-2 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de réponse dans un délai de six mois, le silence de l’État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre III bis ainsi modifié : « Titre III bis « DÉPARTEMENTS FRONTALIERS « Chapitre unique « Art. L. 3432-1 - Dans les domaines de compétence des dépar...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre III bis ainsi modifié : « Titre III bis « DÉPARTEMENTS FRONTALIERS « Chapitre unique « Art. L. 3432-1 - Dans les domaines de compétence du départ...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre III bis ainsi modifié : « Titre III bis « DÉPARTEMENTS FRONTALIERS « Chapitre unique « Art. L. 3432-1 - Dans les domaines de compétence de l’État...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre III bis ainsi modifié : « Titre III bis « DÉPARTEMENTS FRONTALIERS « Chapitre unique « Art. L. 3432-1 - Le conseil départemental de chaque départ...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé : « Titre III bis « DÉPARTEMENTS FRONTALIERS « Chapitre unique « Art. L. 3432-1 . - Sans préjudice des articles L. 1111-8,...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un conseil départemental ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils départementaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la création ou le maintien », sont remplacés par les mots : « la création, le maintien ou le développement » Exposé sommaire : L'article L.2251-3 CGCT autorise une commune à ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du I de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement concerné ». Exposé sommair...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut de réponse dans un délai de six mois, le silence de l’État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots « à cet effet », insérer les mots : «, les gardes champêtres recrutés en application de l’article L. 522-2 du même code, les gardes champêtres des communes membres mis à disposition par convention à...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le onzième alinéa de l'article L. 2334-37 est ainsi rédigé : « Après avis conforme de la commission, le représentant de l’État dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les lim...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'emplacement de l'hôtel du département sur le territoire régional est déterminé par le conseil départemental. » Exposé sommaire : Par parallélisme avec ce que prév...