Amendements de Hussein Bourgi

I. Alinéa 2 Après les mots : à fiscalité propre inséré les mots : ou de la métropole de Lyon II. Alinéa 5 Après les mots : à fiscalité propre insérer les mots : ou la métropole de Lyon Exposé sommaire : Depuis 2018, les opérations de revitalisation de territoire sont des outils à disposition des collectivités locales qui permettent d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut mettre à la disposition des communautés de communes membres de l’établissement public mentionné à l’article L5731-1 du code général des collectivités territoriales auquel il appartient, une assistance technique pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 81 qui entend procéder à la ratification de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une telle ratification n'a pas sa place dans ce projet de loi. Elle est d'autant pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui vise à réintroduire une disposition introduite dans le projet de loi « ASAP » (Accélération et simplification de l’action publique), puis censuré par le Conseil constitutionnel qui avait jugé qu'il s'agissait d'un cavalier législatif. Cet article ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression par lequel le gouvernement sollicite une habilitation pour réformer par ordonnance le droit en matière de publicité foncière. Considérant qu'un groupe de travail a été constitué sur le sujet et qu'il rendu un rapport en novembre 2018, le gouvernement a eu toute la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article qui poursuit, sur le plan législatif, l'opération d'appropriation par le gouvernement des actions conduites par les collectivités en matière d'accès aux services publics. Le label « France Services » créé par une circulaire du Premier ministre du 1 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article pour deux raisons principales qui rejoignent les observations formulées par le Conseil d’État. D'une part, il n'attribue aucune capacité d’action supplémentaire aux régions, départements et communes comparativement au droit en vigueur. D'autre part...

Alinéa 2 Supprimer la référence : 1°, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics de céder à titre gratuit des biens meubles à des États étrangers dans le cadre d'une action de coopération. Dès lors que les collectivités territoriales mènent des ac...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant dernier alinéa du II de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2021, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer aux communes, avec l'accord de celles...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. Après l'alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé : IV bis. - Durant la période d’expérimentation, il est institué, dans chaque collectivité régie par l’article 73 et 74 de la Constitution, des journées obligatoires de prévention et de mobilisation face aux aléas et risques naturels auxquels la collectivité est spécifiquement confrontée. » ...

I. - Après l'alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV bis. - Un décret en Conseil d’État précise les conditions d'application simplifiées du fonds de prévention des risques naturels majeurs définit aux articles L561-3 et suivants du code de l’environnement. » II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales ré...

I. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces mêmes règles font l'objet d'une actualisation régulière pour les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie pour les adapter aux caractéristique...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – À compter du 1 er janvier 2023, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public sont tenus de limiter le recours aux aliments ultra-transformés à r...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans le cas où la commission d’accès aux documents administratifs a, en application des dispositions de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration, donné un avis favorable à la communication d’un ou de plusieurs documents dont le délai de communicabil...

Alinéa 9, première phrase Après le mot : opérationnelle rédiger ainsi la fin de cette phrase : , dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec l’amendement proposé par les mêmes auteurs pour l’alinéa 8 de l’article 19 du p...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : au regard de leurs missions par les mots : qui exercent une mission de renseignement à titre principal Exposé sommaire : Il apparaît, en l’état actuel de l’alinéa 9, que le nombre de services des ministères de l’Intérieur, des Armées et de la Justice potentiellement bénéficiaires de l’allongem...

Alinéa 8 Après le mot : opérationnelle rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ; Exposé sommaire : L’article 19 prévoit l’allongement , au-delà de cinquante ans et pour une période indéterminée , des délais de communicabilité des archiv...

Alinéa 5 Après le mot : prolongé insérer les mots : , sans pouvoir excéder cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, Exposé sommaire : Le mode d’allongement des délais de communication des archives publiques retenu par le projet de loi dans les alinéas 6 à 9 de l’article 19 présente de...