Amendements de Hussein Bourgi

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 5211-17, il est inséré un article L. 5211-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-17-1 . – I. – Dans les conditions prévues au présent I, une ou plusieurs communes membres d’un établissem...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 2122-7-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier de la liste est d'un sexe différent de celui du maire. » 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 3122-5 e...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 252 est ainsi rédigé : « Art. L. 252. – Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que d...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au début du premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ; II. - Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipa...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 5211-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nomina...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le quatrième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les vice-présidents sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des list...

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les élus visés à l’alinéa précédent ne sont pas considérés comme disposant d’un intérêt au sens des dispositions de l’ar...

Après l'article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 1541-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1541-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1541-4 . - Le présent titre est applicable aux sociétés d'économie mixte à opération unique créées par la collectivité d’Outre-mer de Nouve...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’adhésion à un syndicat mixte d’une communauté de communes est subord...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « En fonction de la mission réalisée, les agents des services communs sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du pré...

Après l'article 80 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 7224-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 7224-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 7224-10-1. - Par délégation du Président du Conseil exécutif, le président de l’Assemblée de Martinique exécute les actes d’engagement et d...

Après l'article 80 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la septième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 9 ainsi rédigée : « Sous-section 9 : Moyens « Article L7222-32. - La collectivité territoriale met à disposition de l’As...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu’ils sont soumis aux dispositions du titre II du livre I du code de l’environnement ou des chapitres III et IV du titre préliminaire du livre I du code de l’urbanisme, les aménagements en faveur des cyclistes, des engins de déplacement personnel ou des piétons mis en place ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2213-25, après les mots « pour des motifs d’environnement » sont insérés les mots « ou de salubrité publique » ; 2° Après l’article L. 2213-25 est inséré un article L. 22...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : II. - Après le vingt-et-unième alinéa du même article, il est insérer un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. Les décisions prises en application des III, III bis et IV du présent article font préalablement l’objet d’un débat au sein de la conférence des maires prévue à l’article L. 5211-11-3 ou,...

I. - Alinéa 4 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Tous les cinq ans après le transfert, il fait l’objet d’une révision de son coût historique incorporant notamment l’inflation, le coût actualisé de l’exercice des compétences transférées et le nombre de bénéficiaires direct et indirect de ces dernières. II. - La perte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 3 du projet de loi qui se présente comme une disposition de simplification mais dont la rédaction soulève suffisamment de question pour qu'il soit permis de douter de son efficacité. Le gouvernement invoque comme principal argument au soutien de cet articl...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigé : 1° L'article L. 2122-22 est ainsi modifié : a) Au cinquième alinéa, après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « ou groupements de commande » ; b) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les groupements de commande, le maire informe les...