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Amendement N° COM-953 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Kerrouche, Marie, Michau, Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots « à cet effet », insérer les mots : «, les gardes champêtres recrutés en application de l’article L. 522-2 du même code, les gardes champêtres des communes membres mis à disposition par convention à cet effet. »
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est de corriger un oubli des lois qui ont dernièrement complété le régime des pouvoirs de police administrative spéciale pouvant être exercés par un président d’intercommunalité.
En l’état du droit, la loi ne prévoit pas qu’un garde champêtre recruté par l’intercommunalité ou mis à disposition par une commune puisse être missionné à cette fin.
Cet amendement étend la liste des agents aux gardes champêtres pour répondre à ce manque.
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