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Amendement N° COM-1006 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Kerrouche, Marie, Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du I de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement concerné ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les capacités d'action des collectivités territoriales et de leurs groupements lorsqu'elles attribuent des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones carencées en offre de soins.
Il propose que la nature et les conditions d'attribution de ces aides soient déterminées par les collectivités elles-mêmes, et non plus par un décret en Conseil d’État.
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