Justice de proximité et réponse pénale

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°A Au premier alinéa de l’article 61-2, après la première occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « entendue ou » ; II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Dans le cas prévu au 1°A du I du présent article, la dernière phrase du second alinéa de ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’avocat régulièrement désigné par une partie devant une juridiction civile, pénale, administrative ou discipli...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 15-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la victime est entendue dans le cadre d’un dépôt de plainte et qu’elle n’est pas assistée d’un avocat, la victime peut demander à être accompagnée par le membre d’une association agréée d’aide aux victimes, au sens du d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 ter prévoit de faire entrer en vigueur les dispositions des articles 2 et 2 bis à la date fixée par le décret en Conseil d’État, pris en application de l’article 131-36 du code pénal, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi. Les membres du groupe socialiste, écolog...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Aux alinéas 3 et 4, l’article 2 bis de cette proposition de loi prévoit une obligation pour le directeur du SPIP d’établir une liste des TIG susceptibles d’être accomplis dans le département, après avis du ministère public et du juge de l’application des peines. Cette disposition paraî...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 2 prévoit le transfert au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) la compétence de déterminer les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (TIG) que détient actuellement le juge de l'application des peines (JAP). Ce...

Alinéa 6 Remplacer les mots : qui ne saurait excéder six mois par les mots : maximale de six mois renouvelable Exposé sommaire : Les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain estiment que la protection des victimes doit être l'une des priorités d'une réponse pénale de qualité. Jusqu'à présent, les mesures alternatives perme...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) Au 2°, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : «, d’un stage de sensibilisation à l’utilisation des réseaux sociaux et de prévention de la haine en ligne » ; II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les modalités d’application et la date d’entrée ...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) Au 2°, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : «, d’un stage de sensibilisation à la protection de l’environnement » ; II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les modalités d’application et la date d’entrée en vigueur du aa du 1° du I sont p...