Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 9 (Rejeté)
Élection du président de la république
Discuté en séance le 18 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2021 par : M. Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 2 ter prévoit de faire entrer en vigueur les dispositions des articles 2 et 2 bis à la date fixée par le décret en Conseil d’État, pris en application de l’article 131-36 du code pénal, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
Les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain sont opposés aux dispositions introduites par les articles 2 et 2 bis.
Ainsi, et en coordination avec les amendements de suppression sur les articles susmentionnés, déposés par les auteurs du présent amendement, ceux-ci demandent également la suppression de l’article 2 ter du présent projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.