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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 30 septembre 2010 à 15h00
Conventions fiscales avec la suisse la belgique et le luxembourg — Adoption définitive d'un projet de loi en procédure accélérée et adoption définitive de deux projets de loi
Guy Fischer, président :L’ordre du jour appelle la discussion :
- du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (projet n° 715, texte de la commission n° 725, rapport n° 724) ;
- du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus (projet n° 664, texte de la commission n° 706, rapport n° 705) ;
- du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (projet n° 666, texte de la commission n° 708, rapport n° 705).
La conférence des présidents a décidé que ces trois projets de loi feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme la ministre.
