Intervention de Pierre Hérisson

L’article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques est indispensable pour fixer l’ensemble des prérogatives et pouvoirs de l’ARCEP. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 141.

L’amendement n° 140 vise quasiment à supprimer l’article 20 du projet de loi, dont nous avons déjà souligné toute l’importance. La commission émet donc un avis défavorable.

Le ministre chargé des postes ne présente pas, contrairement à l’ARCEP, les garanties d’indépendance requises par la réglementation communautaire en matière de contrôle de l’évolution des tarifs et des prestations. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 142.

Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 349, car l’évolution des tarifs du service universel doit être encadrée par la seule autorité de régulation.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 350.

En ce qui concerne l’amendement n° 351, je le répète, une telle compétence technique revient naturellement à l’autorité de régulation, et non à une institution comme la CSSPPCE qui, quels que soient ses mérites, ne dispose pas de pouvoir en la matière.

J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 352, pour les raisons développées précédemment.

J’en viens à l’amendement n° 423. Pour ce qui concerne le service universel, l’ARCEP doit veiller à l’équité d’accès et de tarification, quelles que soient les zones géographiques concernées. L’objet de cet amendement est donc satisfait, et la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 573 tend à instituer un intéressant instrument de contrôle de l’évolution tarifaire de chacune des prestations du service universel. Je souhaite entendre sur ce point l’avis du Gouvernement.

L’amendement n° 411 vise à introduire une précision qui est évidente et n’a pas sa place dans un texte de loi. Mon avis est donc défavorable.

L’information comptable de l’ARCEP sur des données ne relevant pas du service universel est indispensable pour vérifier le respect par La Poste de ses obligations en tant que prestataire du service universel. Il est indispensable de conserver cette prérogative au profit du régulateur. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 139.

S'agissant de l’amendement n° 137, je rappellerai que c’est l’ARCEP et non l’organisme technique ayant validé les comptes relatifs au service universel qui doit être chargée de publier la déclaration de conformité de ces derniers. En effet, c’est à elle que revient cette responsabilité, en tant qu’organisme de régulation. La commission émet donc un avis défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 534. Je le répète, la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques n’est pas un organisme technique ayant directement compétence pour contrôler l’évolution des tarifs des prestations. Ce rôle est essentiellement dévolu à l’ARCEP. J’émets donc un avis défavorable.