Intervention de Roland du Luart

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 21 février 2007 à quinze heures et le soir :

1. Discussion de la question orale avec débat n° 26 rectifié de M. Jean-Paul Virapoullé à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur relative à la création d'un Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation

M. Jean-Paul Virapoullé interroge Mme la ministre déléguée au commerce extérieur concernant la création d'un Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation. En effet, le commerce international actuel est déséquilibré par les pratiques de certaines puissances économiques qui n'hésitent pas à bafouer les règles de l'Organisation mondiale du commerce, le respect des grands équilibres macroéconomiques mondiaux, ou même encore le respect des règles élémentaires en matière de droits de l'homme ou de l'environnement planétaire. Or il n'existe pas à ce jour d'indicateur fiable quant à ces pratiques : sous-évaluations monétaires, dumping, contrefaçons, transferts obligatoires de technologie, marchés protégés, travail illégal des enfants ou de prisonniers, non-respect de l'environnement... L'Europe, quant à elle, en respectant scrupuleusement ces obligations, supporte un surcoût important qui pèse sur ses exportations, ainsi que le faisait remarquer récemment la Commission européenne. Il l'interroge donc sur l'opportunité de création d'un Observatoire des pratiques internationales de la mondialisation qui aurait pour objectif de créer un indicateur statistique synthétisant le respect par les compétiteurs internationaux de l'Europe d'un certain nombre de paramètres qui affectent le commerce international. Pour chacun des pays étudiés, cet observatoire pourrait attribuer une notation qui procurera aux milieux économiques et politiques un éclairage réaliste sur la situation du commerce international, pointant ainsi du doigt les pratiques déloyales de certains États.

Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.

2. Discussion du projet de loi (n° 221, 2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

Rapport (n° 236, 2006-2007) de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

3. Discussion du projet de loi (n° 198, 2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval et, d'autre part, à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest.

Rapport (n° 232, 2006-2007) de M. André Trillard, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

4. Discussion du projet de loi (n° 199, 2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes).

Rapport (n° 233 2006-2007) de M. Xavier Pintat, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Pour ces deux projets de loi, la Conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée selon les modalités approuvées lors de la réunion du 31 mai 2006.

5. Discussion du projet de loi (n° 150, 2006-2007), autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale.

Rapport (n° 231, 2006-2007) de M. Robert del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.