Loi de finances pour 2021

Notre proposition est assez proche de celle des auteurs de l’amendement n° II-565, même si nous avons prévu un relèvement de taux un peu moindre. Le mécanisme serait facultatif, sur délibération des conseils départementaux. On ne peut donc pas considérer cela comme une hausse automatique de l’imposition de nos concitoyens. D’ailleurs, cela ne ...

Notre proposition est assez proche de celle des auteurs de l’amendement n° II-565, même si nous avons prévu un relèvement de taux un peu moindre. Le mécanisme serait facultatif, sur délibération des conseils départementaux. On ne peut donc pas considérer cela comme une hausse automatique de l’imposition de nos concitoyens. D’ailleurs, cela ne ...

Cet amendement vise à intégrer le taux de logements sociaux parmi les critères retenus dans le calcul de la deuxième fraction de la dotation de solidarité rurale, dite DSR péréquation. Notre pays connaît un important déficit de logements sociaux, et la crise économique et sociale induite par l’épidémie de covid-19 entraînera un besoin croissan...

Cet amendement vise à intégrer le taux de logements sociaux parmi les critères retenus dans le calcul de la deuxième fraction de la dotation de solidarité rurale, dite DSR péréquation. Notre pays connaît un important déficit de logements sociaux, et la crise économique et sociale induite par l’épidémie de covid-19 entraînera un besoin croissan...

L’aide juridictionnelle est un instrument vraiment essentiel pour garantir l’égalité de tous devant la justice. Bien que le seuil de ressources pour en bénéficier soit extrêmement bas, nous le savons, le nombre de bénéficiaires ne cesse d’augmenter sans que, dans le même temps, l’indemnisation des avocats ait été revalorisée. Le rapport Perbe...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à périmètre constant, le budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » augmente d’un peu plus de 200 millions d’euros pour financer les élections départementales et régionales. Vous le savez, un projet de loi relatif à leur organisation sera bientôt dép...

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, j’émets certaines réserves à l’égard du budget qui nous est proposé. Cependant, alors que la logique de rabot semble être remise en cause…

Le présent amendement vise à consacrer une dotation spécifique à la mise en œuvre du vote par correspondance. Je considère, à titre personnel, qu’il s’agit là d’une solution intéressante à explorer. Cependant, à ce stade, cette modalité d’expression des suffrages n’est pas envisagée par le Gouvernement, principalement en raison du fait qu’elle...

Cet amendement vise à confirmer la hausse des crédits alloués à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, annoncée par Mme la ministre à l’issue du conseil des ministres du 27 septembre dernier. En effet, elle a rendu public sur Twitter un budget spécifique de 69, 5 millions d’euros. Il y a, entre ce montant et celui inscrit dans...

Cet amendement souligne, à juste titre, une baisse des crédits du FIPD depuis plusieurs années. Le montant proposé diffère de celui envisagé par la commission des finances. Notre amendement vise à permettre a minima une stabilisation des crédits du FPID, en reprenant les montants annoncés par Mme la ministre. La commission demande donc ...

Si nous partageons les deux constats évoqués dans l’objet de l’amendement – à savoir les difficultés opérationnelles des CERT et les risques de précarisation des emplois via le recours à des contractuels, dénoncés à plusieurs reprises lors de la discussion générale –, nous considérons néanmoins que les efforts mis en œuvre par le Gouvern...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais m’attacher à faire quelques remarques sur les missions « Direction de l’action du Gouvernement » et « Conseil et contrôle de l’État ». Tout d’abord, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » connaît une nouvelle fois une modification de son périmètre d’action,...

En effet, le renforcement de ses missions implique un accroissement significatif de la charge de travail et nécessiterait donc des moyens plus importants. Il nous faut enfin relever, sur ces deux missions du PLF pour 2021 – comme sur d’autres, d’ailleurs –, un manque de clarté budgétaire : bien des actions qui relèvent de ces budgets se retrou...

Ainsi que mon collègue Claude Raynal l’a évoqué, la cohésion sociale est, n’en déplaise au Gouvernement, la grande oubliée du plan de relance présenté avant le deuxième confinement. Alors que le Gouvernement refuse tout geste en faveur des plus précaires, l’aggravation de la crise sociale consécutive au deuxième confinement rend ce refus inten...

En octobre 2019, les groupes socialistes de l’Assemblée nationale et du Sénat avaient présenté un plan d’urgence pour l’hôpital et l’autonomie. Le Gouvernement et la majorité sénatoriale l’avaient tous deux rejeté, malgré un chiffrage budgétaire cohérent et soutenable. La crise sanitaire que le monde traverse depuis plusieurs mois rend cette p...

Nous avons tous vu des situations de souffrance depuis le début de cette crise, qu’il s’agisse de nos anciens dans les Ehpad ou encore des soignants. J’entends bien ce que propose le Gouvernement. Il est grand temps de réagir et le plan de relance peut nous en donner les moyens. Cela étant, la santé n’est pas un objectif mineur ; sinon, le con...

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN) a fortement diminué le quota de logements accessibles aux personnes en situation de handicap dans la construction neuve. En prévoyant que les logements seront évolutifs à l’issue de travaux simples, le Gouvernement fait peser sur les personnes en ...

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, économique et sociale, il est crucial pour nos concitoyens les plus précaires de conserver leur logement. Comme lors du PLFR 4, nous proposons de mettre en place un fonds d’aide à la quittance pour épauler les locataires les plus fragilisés par la crise qui ne parviennent plus à payer leur loyer. L’a...

La mesure envisagée par le Gouvernement doit s’analyser en lien avec le prélèvement sur les ressources d’Action Logement qui sera examiné en seconde partie, à l’article 47. Au total, avec ce projet de loi de finances, c’est une ponction de 1, 13 milliard d’euros que l’on s’apprête à opérer sur la trésorerie de cet opérateur. Or Action Logement...

Nos collègues ont très bien souligné l’importance d’Action Logement au cœur du dispositif du logement social. Je n’y reviens pas. Nous en avons plus que jamais besoin dans la crise que nous traversons !