Interventions d'Isabelle Briquet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui a comme un air de déjà-vu. La crise sanitaire que nous traversons a – et aura – bien des conséquences. Mais il est un effet que nous n’avions jusqu’alors jamais appréhendé : l’effacement du travail sénatorial réalisé avant le confinement d...

Ainsi, la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy, votée à l’unanimité par le Sénat en janvier 2020, n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Les catastrophes naturelles n’ayant pas cessé pour autant, un nouveau texte nous est donc soumis, cette fois sur l’initiative du député Stéphane Baudu. Que de temp...

L’article 4 de la présente proposition de loi a trait aux rôles de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Nous estimons opportun que la première puisse se prononcer, dans le cadre de son rapport annuel, sur le rôle des experts...

Telle qu’elle est actuellement prévue, la phase de constatation des dégâts provoqués par les phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols n’est pas pleinement satisfaisante. À la différence d’autres types de sinistres, ces catastrophes naturelles entraînent des dégâts progressifs, pouvant parfois se manifester plusieurs années après le sini...

Mes chers collègues, il s’agit du dernier amendement du groupe socialiste sur l’article 5, lequel est indéniablement perfectible. Suivant la logique qui inspirait déjà l’amendement n° 4, nous souhaitons rééquilibrer les relations entre assureurs et sinistrés. Il semble légitime que l’assureur informe explicitement l’assuré qu’il peut se faire ...

Notre collègue Catherine Conconne attache une importance toute particulière à ces dispositions, qui reprennent un amendement à la proposition de loi Bonnefoy, adopté en séance en janvier 2020 avec un avis favorable de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il s’agit de permettre le classement en catastrophe n...

Je rappelle que ce crédit d’impôt, adopté unanimement par notre assemblée lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy, n’a pas vocation à se substituer à d’autres indemnisations, mais qu’il viendrait en complément de celles-ci. S’agissant de la prévention, je partage l’avis de Christine Lavarde : je ne pense pas...

Le FPIC crée un sentiment d'injustice entre communes : on trouve de petites communes qui sont contributrices et d'autres qui ont plus de ressources, mais qui sont bénéficiaires. Tout dépend de l'intercommunalité. Mais, même si le FPIC est décrié, le principe de la péréquation horizontale n'est pas remis en cause pour autant. Il convient donc de...

Je remercie les rapporteurs d'avoir précisé les enjeux particuliers de l'indemnisation des catastrophes naturelles, les contours de ce texte, et d'avoir rappelé combien ce sujet est connu de notre assemblée. C'était d'ailleurs l'objet de la proposition de loi de Nicole Bonnefoy que le Sénat avait votée à l'unanimité en janvier 2020. Le texte qu...

Je le maintiens. L'amendement COM-15 n'est pas adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’objectif de la loi organique relative aux lois de finances, votée en 2001, était principalement de renforcer le rôle du Parlement : tout d’abord, en modifiant les règles d’adoption des lois de finances ; ensuite, en améliorant l’information budgétaire des deux assemblées ; et e...

Comme nous l’avons souligné précédemment, il nous paraît absolument nécessaire, pour avoir un vrai débat, que le rapport traite à la fois les perspectives d’évolution du financement de la dette et les prévisions de recettes des administrations publiques. Les débats et le vote du Parlement ne sauraient se centrer sur les seules dépenses. Ils do...

Le coût des dépenses fiscales en France représente environ 100 milliards d’euros annuels. Si les niches fiscales ne doivent pas être combattues par principe, elles doivent être mieux encadrées et contrôlées par le Parlement. Dans cette perspective, il n’est pas acceptable que, comme l’a rappelé la Cour des comptes en 2019, un tiers des dépense...

Par le biais de la création d’un article 1er E de la LOLF, le présent article introduit une annexe visant à éclairer le Parlement sur la situation macroéconomique et financière du pays. Notre amendement a pour objet d’insérer dans ce rapport une présentation des fourchettes haute, moyenne et basse des évolutions attendues des taux d’intérêt et...

Le Haut Conseil des finances publiques, dont nous avons auditionné le président ce matin, a pointé la sous-estimation de la masse salariale pour 2022. La crise sanitaire a rappelé l'importance de l'action publique. Entre réarmement de cette dernière et suppressions de postes de fonctionnaires, les messages envoyés sont contradictoires. Pouvez-v...

Je ne peux que déplorer l'absence de mesures concrètes dans ce rapport. On peut comprendre l'objectif de maîtrise de la dépense publique, mais, dans ce cas, il faut dire comment on compte procéder et quelles dépenses on réduit ! Le rapport ne dit rien non plus sur les recettes : aucune piste pour parvenir à une taxation plus juste. Notre groupe...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les propos que je tiendrai après cette commission mixte paritaire conclusive ne vous surprendront pas. Après l’examen d’un projet de loi de finances rectificative bien décevant, mais quelque peu enrichi de propositions sénatoriales, dont certaines émanaient de nos travées,...

La suppression de la flat tax se justifie sur les plans économique et fiscal. Le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a d’ailleurs remis un rapport le 1er octobre 2019 dans lequel il est indiqué que les gains fiscaux issus de la mise en place de la flat tax se sont concentrés sur les 15 % des ménages les plu...

Cet amendement vise à porter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0, 5 %. Une telle hausse pourrait permettre, selon les estimations, d’améliorer son rendement de 1, 2 milliard d’euros, ce qui n’est pas rien. Ces moyens pourraient venir financer des politiques publiques en matière de solidarité internationale, notamment en mati...

Le présent amendement vise à moduler le mécanisme de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages, qui est organisé par l’article 235 ter X du code général des impôts. La baisse de l’accidentologie et de la sinistralité du fait de la crise sanitaire est telle qu’il paraît tout à fait opportun d’appele...