Amendements d'Isabelle Debré

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 117-5 du code du travail est supprimé. II. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 117-14 du même code est ainsi rédigée : « Le contrat d'apprentissage revêtu de la signature de l'employeur, de l'apprenti et, s'il est incapable, de son re...

I. - Dans la première phrase du II de cet article, remplacer la date : 1er janvier 2010 par la date : 1er janvier 2008 II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du II sont compe...

Compléter cet article par un 3° ainsi rédigé : 3° Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 6, la référence : « L. 123-3-3 » est remplacée par la référence : « L. 122-3-3 ». Exposé sommaire :

Compléter la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail par les mots : , que le salarié est dispensé d'exécuter. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du II de cet article, supprimer les mots : titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée Exposé sommaire :

Au début du I de cet article, après les mots : Jusqu'au 31 décembre 2010, les organismes de recherche insérer les mots : , les établissements d'enseignement supérieur Exposé sommaire :

Dans l'intitulé de ce chapitre, après les mots : formation des salariés insérer les mots : à l'économie de l'entreprise et Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Le second alinéa de l'article L. 443-6 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, les actions peuvent être apportées à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par l'entreprise ...

Remplacer le premier alinéa et le début du second alinéa du I de cet article par les dispositions suivantes : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 225-180 du code de commerce est ainsi rédigé : « III. - Des options peuvent… Exposé sommaire :

I. - Compléter le texte proposé par le b) du 1°) du I de cet article pour le III de l'article L. 225-197-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : En cas d'apport à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société ou par une soc...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 443-3-1 du code du travail, après les mots : titres de cette entreprise insérer les mots : ou d'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du code général des impôts II. - Remplacer le deuxième alinéa ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 214-40 du code monétaire et financier : « Lorsque les titres émis par l'entreprise ou toute société qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l'article L. 444-3 du code du travail ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-3...

Rédiger comme suit cet article : I. - Après le dixième alinéa de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement prévoit que les dividendes et les coupons attachés aux titres compris à l'actif du fonds sont distribués aux porteurs de parts, à leur demande expresse, suivant des modalité...

Rédiger comme suit les deuxième et troisième phrases du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 433-6 du code du travail : La répartition des actions entre les salariés fait l'objet d'un accord d'entreprise. A défaut d'accord, elle fait l'objet d'une décision du conseil d'administration, du directoire ou du chef...

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la dernière phrase de l'article L. 435-3 du code du travail, les mots : « l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entre...

Rédiger comme suit cet article : Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 320-2 du code du travail, après les mots : « gestion prévisionnelle des emplois et des compétences », sont insérés les mots : «, sur laquelle le comité d'entreprise est informé, ». Exposé sommaire :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 2 de la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales est ainsi rédigé : « Art. 2. - Les dispositions des chapitres I er , III et IV du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables...

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le c) de l'article L. 443-1-1 du code du travail, remplacer le mot : degré par le mot : profil Exposé sommaire :

I. - Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter le premier alinéa du II de l'article L. 443-1-2 du code du travail, supprimer les mots : lorsqu'il n'existe pas un tel plan dans la nouvelle entreprise qui l'emploie II. - En conséquence, avant la dernière phrase du même texte insérer une phrase ainsi r...

Au début du texte proposé par le I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 442-5 du code du travail, remplacer les mots : Ces accords par les mots : Les accords conclus après la promulgation de la loi n° du pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié Exposé sommaire :