Amendements d'Isabelle Debré

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'intitulé du chapitre III du titre IV du livre quatrième du code du travail est ainsi rédigé : « Plans d'épargne salariale » Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le cinquième alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail, après les mots : plan d'épargne insérer le mot : salariale Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 442-6 du code du travail : « La réserve spéciale de participation peut être calculée en prenant en compte la valeur des actions ou parts sociales de l'entreprise ou du groupe au cours du dernier exercice clos. » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le b) du 1° de cet article : b) Sont ajoutés les mots : « sans que, pour les entreprises qui n'ont pas conclu d'accord de participation conformément à l'article L. 442-6, ce bénéfice puisse être diminué des déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de cinq ans à l'exercice en cours » ; Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le III de cet article : III. - Après le premier alinéa de l'article L. 442-15 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'échec des négociations, l'employeur peut mettre en application unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions de la section I ; le comité d'entreprise ou, à défa...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 442-15-1 du code du travail : « Les entreprises de la branche peuvent opter pour l'application de l'accord ainsi négocié, selon les modalités prévues à l'article L. 442-10. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit les deux premiers alinéas de cet article : I. - Après l'article L. 442-17 du code du travail, il est inséré un article L. 442-18 ainsi rédigé : « Art. L. 442-18. - Un régime de participation, établi selon les modalités prévues à l'article L. 442-2 ou à l'article L. 442-6, doit être négocié par branche, au plus tard trois a...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire :

Supprimer le V de cet article. Exposé sommaire :

I - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 441-4 du code du travail, après les mots : « en application de l'accord d'intéressement », sont insérés les mots : « ou au titre du supplément d'intéressement visé à l'article L. 444-12 ». III. - L'article L. 442-8 du code du travail es...

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail, après les mots : dans le respect des plafonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. 442-4 insérer les mots : , sans que la réserve spéciale de participation n'excède la moitié du bénéfice net comptable, Exposé sommaire :

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail, après les mots : Un supplément de réserve spéciale de participation insérer les mots : au titre de l'exercice clos Exposé sommaire :

Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail, remplacer les mots : dans le respect du plafond mentionné au huitième alinéa de l'article L. 441-2 par les mots : dans le respect des plafonds mentionnés aux sixième et huitième alinéas de l'article L. 441-2 Exposé...

Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail, après les mots : Un supplément d'intéressement insérer le mot : collectif Exposé sommaire :

Rédiger comme suit les deux premiers alinéas de cet article : Après l'article L. 444-9 du code du travail, il est inséré un article L. 444-12 ainsi rédigé : « Art. L. 444-12. - Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser : Exposé sommaire :

Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Il précise la liste des données à caractère personnel collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités d'habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées pourront exercer leur dr...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 90-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la partie civile le demande, l'information relative à l'évolution de la procédure prévue par le présent article intervient tous les quatre mois et la partie civile est convoquée et entendu...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2, possédant plus de dix logements, informent le locataire sur la na...

Compléter le a) du 2° du texte proposé par l'amendement n° 97 par un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement est diminué de moitié pendant 3 ans, lorsque la commune ne remplit pas ses obligations au titre de l'article L302-5 du fait de la non reconduction par le bailleur de la convention signée avec l'Etat au titre de l'article L351-2 du code d...