Amendements d'Isabelle Debré

Après le sixième alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 323-31 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les dons en numéraire effectués au profit d...

I. - Compléter le I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « Bénéficient dans les mêmes conditions de la déduction forfaitaire prévue par le précédent alinéa les particuliers employeurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 952-6 du code du travail. ...

Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 900-5 du code du travail, après les mots : « actions de formation », sont insérés les mots : « et à favoriser l'accès à la formation des femmes désireuses de reprendre une activité professionnelle interrompue pour des mot...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéfic...

Au deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 13 pour cet article, remplacer les mots : sauf cas de force majeure par les mots : quand celle-ci est directement responsable du défaut d'exécution Exposé sommaire : Le remboursement des titres de transport aux usagers ne peut intervenir qu'en cas de défaut d'exécution du plan de tran...

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, remplacer les mots : en priorité par les mots : qui concernent en priorité les déplacements quotidiens de la population Exposé sommaire : Par son amendement notre Collègue rapporteur propose une intéressante rédaction nouvelle de l'artic...

Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer la référence : article L. 552-6 du code de la sécurité sociale par la référence : article 375-9-1 du code civil Exposé sommaire : Le Conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF), créé par cet article, ...

Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 244 quater P du code général des impôts par les mots : , modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004. Exposé sommaire :

A. - Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 244 quater P du code général des impôts, remplacer les mots : aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié par les mots : à l'économie de l'entreprise B. - En conséquence, dans la deuxième phrase du premier alinéa du III du même texte remplacer les mots ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le 8° de l'article L. 900-2 du code du travail : « 8° Les actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise. Elles ont notamment pour objet la compréhension par les salariés du fonctionnement et des contraintes économiques de l'entreprise. » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 432-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 432-3-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 432-3-1-1. - Dans les entreprises disposant d'un accord de participation, d'un accord d'intéressement ou d'un plan d'épargne salariale, lorsque le comité d'entreprise n'en est pas signataire, l'employ...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 432-4-2 du code du travail, il est inséré un article L. 432-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 432-4-3. - Sans préjudice des obligations incombant au chef d'entreprise en matière de consultation du comité d'entreprise, un accord collectif de branche, d'entreprise ou de groupe peut adapter, dans le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail, après les mots : « y compris les travailleurs temporaires, », sont insérés les mots : « à l'exclusion, sauf pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail,...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 135, après les mots : Projet de loi insérer les mots : pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article L. 225-185 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, par dérogation à ces dispositions, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance soit décide que les options ne peuvent être levées pa...

Rédiger comme suit les trois premiers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail : « Dans les entreprises visées au premier alinéa de l'article L. 321-4-3, un congé de mobilité peut être proposé à ses salariés par l'employeur qui a conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle...

I - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - L'article L. 225-209 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 441-1 du code du travail : « Dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et concourant avec d'autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée, un accord peut être conclu pour prévoir que tout ou partie des salariés bénéfic...

A- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Les dispositions du b) du 1° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2008. B- Faire précéder cet article de la mention : I. - Exposé sommaire : NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.

I. - Compléter le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Il détermine enfin les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales et conventionnelles afférentes au licenciement pour motif économique. II. - En c...