Repos dominical

Hier, nous avons déjà examiné des amendements portant sur le même sujet. Le Sénat les a rejetés, dans la mesure où les sanctions actuellement en vigueur paraissent suffisamment dissuasives, qu’il s’agisse de sanctions financières ou de la possibilité, pour le préfet, de fermer l’établissement incriminé. L’avis de la commission est donc défavor...

La commission ne peut être que défavorable à cet amendement de suppression de l’essentiel du dispositif de l’article 2.

L’amendement n° 113 est d'ores et déjà satisfait, puisque la proposition de loi organise un droit de priorité pour reprendre un emploi ne comportant pas de travail dominical. L’adoption à l’Assemblée nationale d’un amendement défendu par notre collègue Bernard Reynès a permis de compléter cette disposition en octroyant au salarié la possibilité...

Cet amendement prévoit de supprimer le cœur de la proposition de loi. La commission ne peut qu’y être défavorable. Je me suis efforcée d’expliquer, lors de la discussion générale, pourquoi l’ouverture des commerces le dimanche pouvait être un facteur de croissance, notamment dans les zones touristiques. En outre, elle peut convenir à certains ...

Nous avions déjà organisé une pré-CMP, en amont, lorsque j’avais été rapporteur d’un projet de loi ; Nicolas About pourrait le confirmer.

Je vous le garantis, on ne m’a pas imposé un vote conforme ! Je ne suis pas assez politiquement correcte pour me laisser imposer ce genre de chose ; mes collègues me connaissent suffisamment pour le savoir.

C’est vrai que l’Assemblée nationale a adopté l’amendement d’Axel Poniatowski qui permet à un salarié travaillant habituellement le dimanche de ne pas travailler au cours de l’année trois dimanches de son choix. Pourquoi trois plutôt que quatre ou cinq ? Pourquoi pas tous les dimanches ?

La solution de l’Assemblée nationale nous paraît équilibrée et plus précise que celle qui est proposée par nos collègues socialistes. J’ai entendu tout à l’heure faire allusion aux cas de décès ou de mariage. Je voudrais rappeler qu’aux termes de l’article L. 3142–1 du code du travail, les événements familiaux ouvrent droit à congé.

Et ces dispositions viennent en sus des trois dimanches prévus, qui constituent un minimum. Il peut y avoir des accords de gré à gré entre l’entreprise et les salariés. Je crois qu’il faut faire confiance aux relations qui se déroulent dans le cadre de l’entreprise.

La vocation de ces commerces, c’est de recevoir du public. Imaginons que les clients soient accueillis par des salariés totalement mécontents : le chiffre pâtira de cette ambiance épouvantable. Pour ma part, j’ai tendance à faire confiance aux relations entre les employeurs et les salariés.

En ce qui concerne les amendements n° 125 et 124, je voudrais répondre à mon collègue Philippe Dominati que l’exclusion des commerces de détail alimentaires vise à éviter que l’ouverture dominicale des grandes surfaces ne tue le petit commerce alimentaire de centre ville. Je peux vous lire la lettre de l’Union professionnelle artisanale, l’UPA...

…que vous avez peut-être reçue vous-même. L’UPA déclare que le texte de la proposition de loi lui paraît équilibré et se réjouit que les dérogations prévues au repos dominical ne soient pas applicables au commerce de détail alimentaire. C’est pourquoi l’avis de la commission sur vos deux amendements est défavorable. Monsieur Trillard, j’émets ...

… et un par le groupe de l’Union centriste. Ce dernier amendement émanait de M. Yves Pozzo di Borgo, avec lequel j’avais discuté longuement auparavant, lui expliquant pourquoi j’émettrais un avis défavorable. Voilà donc pourquoi nous n’avons pas modifié ce texte.

La précision selon laquelle le repos hebdomadaire est donné le dimanche dans l’intérêt des salariés s’inspire de la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle a été apportée, sur proposition de nos collègues Pierre Méhaignerie et Jean-Frédéric Poisson, pour insister sur la protection des salariés et sur l’attention que nous portons tous à la v...

Nous avons déjà débattu de cette question lors de la discussion de l’amendement n° 33. Je répéterai donc le même argumentaire : une autorisation d’une durée de cinq ans permet aux commerces de bénéficier d’une meilleure visibilité et d’une plus grande sécurité juridique. Réduire la durée de l’autorisation à trois ans ne nous paraît donc pas opp...

La possibilité d’accorder une dérogation collective à des commerces ou services exerçant la même activité est un élément de souplesse auquel il serait vraiment dommage de renoncer. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je ne vois pas les raisons pour lesquelles un changement de propriétaire devrait remettre en cause l’autorisation d’ouverture dominicale. Cette autorisation n’est en effet pas liée au propriétaire. Le nouveau propriétaire sera tenu, comme l’ancien, d’appliquer la réglementation en vigueur et les contreparties prévues pour les salariés.

Je ne comprends donc vraiment pas l’intérêt de ces deux amendements. J’y suis par conséquent défavorable.

Rien ne justifie, à notre avis, qu’un régime dérogatoire soit institué en matière contentieuse concernant les autorisations accordées par le préfet. Ce dernier agit sous le contrôle du juge administratif, qui peut être amené à vérifier la légalité des décisions prises. Comme vous l’avez souligné, madame Schillinger, il est aussi possible de sa...

Le report de midi à treize heures de l’heure de fermeture des commerces alimentaires le dimanche nous paraît conforme à l’évolution du mode de vie des Français, tout particulièrement dans les grandes agglomérations. Nous souhaitons donc bien évidemment conserver cette disposition. C’est d’ailleurs la seule du texte qui concerne le commerce alim...