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Les interventions de Isabelle Debré sur ce dossier
48 amendements trouvés
26/10/2006 — Amendement N° 38 au texte N° 20062007-015 - Article 4 (Adopté)
Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales
Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire :
26/10/2006 — Amendement N° 37 au texte N° 20062007-015 - Article 3 (Adopté)
Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales
Supprimer le V de cet article. Exposé sommaire :
26/10/2006 — Amendement N° 35 au texte N° 20062007-015 - Article 1er (Adopté)
Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales
I - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 441-4 du code du travail, après les mots : « en application de l'accord d'intéressement », sont insérés les mots : « ou au titre du supplément d'intéressement visé à l'article L. 444-12 ». III. - L'article L. 442-8 du code du travail es...
26/10/2006 — Amendement N° 34 au texte N° 20062007-015 - Article 1er (Adopté)
Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail, après les mots : dans le respect des plafonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. 442-4 insérer les mots : , sans que la réserve spéciale de participation n'excède la moitié du bénéfice net comptable, Exposé sommaire :
26/10/2006 — Amendement N° 33 au texte N° 20062007-015 - Article 1er (Adopté)
Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail, après les mots : Un supplément de réserve spéciale de participation insérer les mots : au titre de l'exercice clos Exposé sommaire :
26/10/2006 — Amendement N° 32 au texte N° 20062007-015 - Article 1er (Adopté)
Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales
Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail, remplacer les mots : dans le respect du plafond mentionné au huitième alinéa de l'article L. 441-2 par les mots : dans le respect des plafonds mentionnés aux sixième et huitième alinéas de l'article L. 441-2 Exposé...
26/10/2006 — Amendement N° 31 au texte N° 20062007-015 - Article 1er (Adopté)
Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales
Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail, après les mots : Un supplément d'intéressement insérer le mot : collectif Exposé sommaire :
26/10/2006 — Amendement N° 30 au texte N° 20062007-015 - Article 1er (Adopté)
Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales
Rédiger comme suit les deux premiers alinéas de cet article : Après l'article L. 444-9 du code du travail, il est inséré un article L. 444-12 ainsi rédigé : « Art. L. 444-12. - Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser : Exposé sommaire :
