Participation et actionnariat salarié

Rédiger comme suit cet article : Le second alinéa de l'article L. 443-6 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, les actions peuvent être apportées à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par l'entreprise ...

Remplacer le premier alinéa et le début du second alinéa du I de cet article par les dispositions suivantes : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 225-180 du code de commerce est ainsi rédigé : « III. - Des options peuvent… Exposé sommaire :

I. - Compléter le texte proposé par le b) du 1°) du I de cet article pour le III de l'article L. 225-197-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : En cas d'apport à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société ou par une soc...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 443-3-1 du code du travail, après les mots : titres de cette entreprise insérer les mots : ou d'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du code général des impôts II. - Remplacer le deuxième alinéa ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 214-40 du code monétaire et financier : « Lorsque les titres émis par l'entreprise ou toute société qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l'article L. 444-3 du code du travail ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-3...

Rédiger comme suit cet article : I. - Après le dixième alinéa de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement prévoit que les dividendes et les coupons attachés aux titres compris à l'actif du fonds sont distribués aux porteurs de parts, à leur demande expresse, suivant des modalité...

Rédiger comme suit les deuxième et troisième phrases du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 433-6 du code du travail : La répartition des actions entre les salariés fait l'objet d'un accord d'entreprise. A défaut d'accord, elle fait l'objet d'une décision du conseil d'administration, du directoire ou du chef...

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la dernière phrase de l'article L. 435-3 du code du travail, les mots : « l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entre...

Rédiger comme suit cet article : Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 320-2 du code du travail, après les mots : « gestion prévisionnelle des emplois et des compétences », sont insérés les mots : «, sur laquelle le comité d'entreprise est informé, ». Exposé sommaire :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 2 de la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales est ainsi rédigé : « Art. 2. - Les dispositions des chapitres I er , III et IV du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables...

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le c) de l'article L. 443-1-1 du code du travail, remplacer le mot : degré par le mot : profil Exposé sommaire :

I. - Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter le premier alinéa du II de l'article L. 443-1-2 du code du travail, supprimer les mots : lorsqu'il n'existe pas un tel plan dans la nouvelle entreprise qui l'emploie II. - En conséquence, avant la dernière phrase du même texte insérer une phrase ainsi r...

Au début du texte proposé par le I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 442-5 du code du travail, remplacer les mots : Ces accords par les mots : Les accords conclus après la promulgation de la loi n° du pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié Exposé sommaire :

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'intitulé du chapitre III du titre IV du livre quatrième du code du travail est ainsi rédigé : « Plans d'épargne salariale » Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le cinquième alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail, après les mots : plan d'épargne insérer le mot : salariale Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 442-6 du code du travail : « La réserve spéciale de participation peut être calculée en prenant en compte la valeur des actions ou parts sociales de l'entreprise ou du groupe au cours du dernier exercice clos. » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le b) du 1° de cet article : b) Sont ajoutés les mots : « sans que, pour les entreprises qui n'ont pas conclu d'accord de participation conformément à l'article L. 442-6, ce bénéfice puisse être diminué des déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de cinq ans à l'exercice en cours » ; Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le III de cet article : III. - Après le premier alinéa de l'article L. 442-15 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'échec des négociations, l'employeur peut mettre en application unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions de la section I ; le comité d'entreprise ou, à défa...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 442-15-1 du code du travail : « Les entreprises de la branche peuvent opter pour l'application de l'accord ainsi négocié, selon les modalités prévues à l'article L. 442-10. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit les deux premiers alinéas de cet article : I. - Après l'article L. 442-17 du code du travail, il est inséré un article L. 442-18 ainsi rédigé : « Art. L. 442-18. - Un régime de participation, établi selon les modalités prévues à l'article L. 442-2 ou à l'article L. 442-6, doit être négocié par branche, au plus tard trois a...