Participation et actionnariat salarié

Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 244 quater P du code général des impôts par les mots : , modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004. Exposé sommaire :

A. - Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 244 quater P du code général des impôts, remplacer les mots : aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié par les mots : à l'économie de l'entreprise B. - En conséquence, dans la deuxième phrase du premier alinéa du III du même texte remplacer les mots ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le 8° de l'article L. 900-2 du code du travail : « 8° Les actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise. Elles ont notamment pour objet la compréhension par les salariés du fonctionnement et des contraintes économiques de l'entreprise. » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 432-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 432-3-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 432-3-1-1. - Dans les entreprises disposant d'un accord de participation, d'un accord d'intéressement ou d'un plan d'épargne salariale, lorsque le comité d'entreprise n'en est pas signataire, l'employ...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 432-4-2 du code du travail, il est inséré un article L. 432-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 432-4-3. - Sans préjudice des obligations incombant au chef d'entreprise en matière de consultation du comité d'entreprise, un accord collectif de branche, d'entreprise ou de groupe peut adapter, dans le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail, après les mots : « y compris les travailleurs temporaires, », sont insérés les mots : « à l'exclusion, sauf pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail,...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 135, après les mots : Projet de loi insérer les mots : pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article L. 225-185 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, par dérogation à ces dispositions, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance soit décide que les options ne peuvent être levées pa...

Rédiger comme suit les trois premiers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail : « Dans les entreprises visées au premier alinéa de l'article L. 321-4-3, un congé de mobilité peut être proposé à ses salariés par l'employeur qui a conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle...

I - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - L'article L. 225-209 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 441-1 du code du travail : « Dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et concourant avec d'autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée, un accord peut être conclu pour prévoir que tout ou partie des salariés bénéfic...

A- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Les dispositions du b) du 1° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2008. B- Faire précéder cet article de la mention : I. - Exposé sommaire : NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.

I. - Compléter le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Il détermine enfin les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales et conventionnelles afférentes au licenciement pour motif économique. II. - En c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 117-5 du code du travail est supprimé. II. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 117-14 du même code est ainsi rédigée : « Le contrat d'apprentissage revêtu de la signature de l'employeur, de l'apprenti et, s'il est incapable, de son re...

I. - Dans la première phrase du II de cet article, remplacer la date : 1er janvier 2010 par la date : 1er janvier 2008 II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du II sont compe...

Compléter cet article par un 3° ainsi rédigé : 3° Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 6, la référence : « L. 123-3-3 » est remplacée par la référence : « L. 122-3-3 ». Exposé sommaire :

Compléter la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail par les mots : , que le salarié est dispensé d'exécuter. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du II de cet article, supprimer les mots : titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée Exposé sommaire :

Au début du I de cet article, après les mots : Jusqu'au 31 décembre 2010, les organismes de recherche insérer les mots : , les établissements d'enseignement supérieur Exposé sommaire :

Dans l'intitulé de ce chapitre, après les mots : formation des salariés insérer les mots : à l'économie de l'entreprise et Exposé sommaire :