Renvois pour avis

A la fin du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots : et de l'ensemble des revenus Exposé sommaire :

Après l'article 2 nonie s, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 214-40 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-3, la constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un fonds commun de placement d'entreprise...

Après l'article 2 nonie s, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 3332-20 du code du travail, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « A compter du troisième exercice clos, le prix de cession des titres émis par des entreprises employant moins de cinq cents salariés peut être déterminé, ...

Après l'article 2 nonies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre VI du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi renommé : « Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié ». II. - Dans le chapitre VI du titre IV du li...

A. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : II. - Après le premier alinéa de l'article L. 3332-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite du plafond prévu à l'alinéa précédent, des sommes peuvent être versées à un salarié ou à une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 qui décide, à l'expi...

Dans le VI de cet article, supprimer les mots : et au premier alinéa de l'article L. 3325-2 Exposé sommaire :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l'article L. 3335-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3335-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3335-2. - Les sommes détenues par un salarié, au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, dont il n'a pas dem...

Dans le second alinéa de cet article, après le mot : parties insérer les mots : habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le VI de cet article : VI. - Les I à V sont applicables aux droits à participation des salariés aux résultats de l'entreprise attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire :

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : I C. - L'article L. 3323-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article L. 3324-10, l'accord de participation applicable dans ces sociétés peut prévoir que tout ou partie de la réserve spéciale de participation n'est exigible qu'à l'expirat...

Supprimer le I A de cet article. Exposé sommaire :

Remplacer les paragraphes VIII et IX de cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VIII. - Avant le 30 juin 2014, le Parlement évalue les dispositifs institués par les I à VII du présent article sur la base d'un rapport remis par le Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2012. Exposé sommaire :

Dans la première phrase du V de cet article, après les mots : en cours à la date de publication de la présente loi insérer les mots : modifiant les modalités de calcul de l'intéressement Exposé sommaire :

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les modalités d'application du supplément de loyer de solidarité prennent en compte le marché locatif selon les zones géographiques déterminées par ...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, avait rendu l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS ) automatique dès lors que les revenus des locataires dépassent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution des logements dan...

I - Compléter le I de l'amendement n° 9 par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le recouvrement des même contributions est assuré par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'acti...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 311-1-1 du code du travail, remplacer les mots : et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes par les mots : , l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et les organismes mentionnés au troisième alin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la nature des compétences des conseils généraux en matière de protection maternelle et infantile. Dans sa rédaction votée par l'assemblée nationale, l'article 46 confie aux présidents de conseils généraux (article L2112-2) la mission d'organiser « la pratique d'IVG par ...

I. Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'attribution gratuite d'actions, cette contribution s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des c...

I. Au III de cet article, les mots : « Le I est applicable » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du présent article sont applicables ». II. Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Les contributions seront exigibles sur les stocks options et actions gratuites attribuées à compter du 16 octobre 2007, que ce soit pour la ...