Nouvelle organisation territoriale de la république

Mes chers collègues, si l’article 40 est invoqué, le vote sur l’amendement sera réservé jusqu’à ce que la commission des finances se soit prononcée.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Madame la présidente de la commission des finances, l’article 40 est-il applicable à l’amendement n° 403.

Je rappelle que l’irrecevabilité est admise de droit et sans débat si elle est affirmée par la commission des finances ou la commission des affaires sociales. Le débat est clos.

Mes chers collègues, pour répondre à la question de M. Retailleau, je donne lecture de l’article 45, alinéa 4, de notre règlement : « Tout sénateur ou le Gouvernement peut soulever en séance une exception d’irrecevabilité fondée sur l’article 40 de la Constitution, sur une des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances ou su...

L’amendement n° 403 est retiré. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 346 rectifié, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche, M. Calvet et Mme Giudicelli, est ainsi libellé : Alinéa 6 Supprimer les mots : , le soutien à la politique de la ville et ...

L'amendement n° 613, présenté par Mmes Blandin et Bouchoux, M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 6 Après les mots : à la politique de la ville rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation » ; La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Monsieur Collombat, je vous propose d’attendre que notre assemblée se soit prononcée sur les deux amendements qui sont en discussion, d’autant que j’ai été saisie d’une demande de rappel au règlement de la part du président Retailleau sur cette question de l’article 40, sur laquelle nous reviendrons donc ultérieurement.

Je suis donc saisie de l’amendement n° 613 rectifié, présenté par Mmes Blandin et Bouchoux, M. Dantec et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé : Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et le soutien aux politiques d’éducation Je mets aux voix l'amendement n° 346 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 613 rectifié. Mes chers collègues, je vous informe que je suspendrai la séance vers dix-huit heures quinze afin que chacun puisse se rendre aux vœux du président du Sénat.

Monsieur Retailleau, acte vous est donné de ce rappel au règlement. Nous verrons la suite qui lui sera donnée. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour un rappel au règlement.

J'interviendrai sur la forme. Les conditions dans lesquelles nous sommes amenés à examiner ce texte limitent considérablement notre capacité à y apporter des amendements. A l'heure où nous parlons, nous ne connaissons pas la forme définitive du texte et néanmoins, depuis la semaine dernière, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Par ...

Je souhaite simplement préciser que, quand un mineur isolé étranger arrive sur le territoire, la mise à l'abri, l'évaluation et l'orientation doivent être prises en charge par l'Etat. En revanche, l'accueil de long terme dans les structures de l'aide sociale à l'enfance relève bien des départements.