Nouvelle organisation territoriale de la république

L'amendement n° 161, présenté par M. Grand, est ainsi libellé : Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2015, un rapport détaillé sur l’application de l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Cet amendement ...

L'amendement n° 1100, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 107 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement n'est pas soutenu. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 301, présenté par MM. J...

L'amendement n° 202 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement n'est pas soutenu. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 217, présenté par M. de Legge, est ainsi ...

L'amendement n° 928 est retiré. L'amendement n° 311, présenté par MM. Jarlier et D. Dubois et Mme Gatel, est ainsi libellé : Alinéa 1 Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette expérimentation est ouverte à toutes les autres collectivités qui en font la demande. Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 110...

L'amendement n° 1053, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : se prononce par les mots : et celui chargé des comptes publics se prononcent La parole est à Mme la ministre.

L'amendement n° 783, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1611-10 ainsi rédigé : « Art. L. 1611 -10. – I. – Sans préjudice des disp...

En conséquence, l’article 33 demeure supprimé. Chapitre III Observatoire de la gestion publique locale

L'amendement n° 203 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement n'est pas soutenu. Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 383 est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Hou...

L’amendement n° 582 n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 383 ?

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 1011, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 34 Insérer un article ainsi rédigé : I. – À compter du 1er janvier 2016, il est créé dans chaque région un fonds de solidarité des communes de la r...

L’amendement n° 1008, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’introduction dans chaque région d’un fonds régional de solidarité des communes. S’il s’agit en u...

Les amendements n° 1011 et 1008 sont retirés. L’amendement n° 1009, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1er septembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’instaurer une concertation annue...

Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 159 est présenté par M. Grand. L'amendement n° 251 est présenté par M. Nègre. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 20, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Ces amendements ne ...

Les amendements n° 590, 673 et 806 ne sont pas soutenus. La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 933.

L'amendement n° 729, présenté par MM. Tourenne et Cornano, Mme Jourda, M. Cazeau et Mmes Bataille et Claireaux, est ainsi libellé : Alinéa 20, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Les dépenses d’investissement correspondant à la création d’équipements neufs réalisés au cours de cette période sont prises en compte po...

L'amendement n° 729 est retiré. L'amendement n° 454, présenté par MM. Pinton, Calvet, Houel et Houpert, Mme Imbert et MM. D. Laurent, Mandelli, Mayet et Morisset, est ainsi libellé : Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : En tout état de cause, ne sont pas prises en compte, pour la détermination du droit à compensation, les ...

L'amendement n° 731, présenté par MM. Tourenne et Cornano, Mme Jourda, M. Cazeau et Mmes Bataille et Claireaux, est ainsi libellé : Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La dotation de compensation des charges transférées fait l’objet d’un réajustement annuel, sur la base de l’évolution des concours de l’État au département qui ...

L'amendement n° 732, présenté par MM. Tourenne et Cornano, Mme Jourda, M. Cazeau et Mmes Bataille et Claireaux, est ainsi libellé : Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La dotation de compensation des charges transférées fait l’objet d’un réajustement à l’issue de l’exercice 2017, sur la base de l’évolution des concours de l’Ét...

En conséquence, l'amendement n° 732 n'a plus d'objet. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 787, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Nonobstant les transferts de compétences effectués entre un département et toute au...