Nouvelle organisation territoriale de la république

L'amendement n° 1073, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéas 24 à 26 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 787.

L'amendement n° 648, présenté par M. Patriat, Mmes Ghali, Espagnac et Herviaux et M. Anziani, est ainsi libellé : Alinéa 28 Après les mots : du code général des collectivités territoriales insérer les mots : et au titre d’un projet numérique visé à l’article L. 1425-1 du même code Cet amendement n'est pas soutenu. Je suis saisie de deux ...

L'amendement n° 650, présenté par MM. Patriat et Anziani, Mmes Herviaux et Espagnac, MM. Courteau et Masseret et Mme Ghali, est ainsi libellé : Alinéa 34 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : À compter de la date du regroupement, les articles L. 1612-1 et L. 4312-6 du code général des collectivités territoriales leur sont ap...

L'amendement n° 1074, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 31 Rédiger ainsi cet alinéa : Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code gé...

L'amendement n° 649, présenté par M. Patriat, Mme Espagnac, MM. Courteau et Masseret, Mmes Herviaux et Ghali et M. Anziani, est ainsi libellé : Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les politiques régionales, portant intervention directe ou indirecte auprès des personnes physiques ou morales extérieures à la collectivité régiona...

L'amendement n° 968, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les recettes fiscales et les autres ressources propres des régions représentent au moins la moitié de l'ensemble de leurs ressources. Cet amendement n'est pas soutenu. Je mets aux ...

L'amendement n° 345, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et G. Bailly, est ainsi libellé : Supprimer le mot : territoriale La parole est à M. Éric Doligé.

Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 5.

Je suis saisie de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 61 rectifié est présenté par M. Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot et Médevielle, Mme Loisier, MM. Bockel et D. Dubois, Mme Gatel, MM. Luche et Guerriau, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Joissains, M. Gabouty, Mme Bill...

L'amendement n° 744, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Après les mots : plan régional insérer les mots : d’action en faveur de l’économie circulaire, II. – Alinéa 7 Après les mots : en matière insérer les mots : d’économie circulaire, III. – Après l’alinéa 7 Insérer deux ...

Les amendements n° 496 et 745 rectifié sont identiques. L'amendement n° 496 est présenté par M. Patriat, Mme Herviaux, MM. Durain, Masseret et Anziani, Mme Espagnac, M. Courteau et Mme Ghali. L'amendement n° 745 rectifié est présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’alinéa...

L'amendement n° 183, présenté par M. Delebarre, Mme Schillinger, MM. Bigot, Labazée, Patient et Masseret, Mme Génisson, MM. Poher et J.C. Leroy et Mme Espagnac, est ainsi libellé : Alinéa 14 Après le mot : limitrophes, insérer les mots : y compris lorsqu’il s’agit d’autorités locales d’un État voisin, La parole est à M. Michel Delebarre.

L'amendement n° 855, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 15 Supprimer les mots : à l’initiative et La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

L'amendement n° 538, présenté par MM. Miquel et Cazeau, est ainsi libellé : Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Dans le cadre d’un comité de pilotage, le plan est établi en étroite collaboration avec les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements compétents tels que définis à l’art...

L'amendement n° 332 rectifié ter, présenté par MM. Miquel, Cazeau et Cornano, Mme Claireaux, M. Poher, Mme Herviaux et MM. Montaugé et Duran, est ainsi libellé : Alinéa 16 1° Première phrase Après les mots : collectivités territoriales, insérer les mots : dont les collectivités territoriales disposant de la compétence de collecte ...

L'amendement n° 856, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 16, deuxième phrase Après la première occurrence des mots : la région, insérer les mots : aux conseils départementaux La parole est à M. Christian Favier.

L’amendement n° 331 rectifié bis, présenté par MM. Miquel, Cazeau et Cornano, Mmes Herviaux et Claireaux et MM. Duran, Montaugé et Poher, est ainsi libellé : Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Le conseil régional ou le représentant de l’État dans la région peuvent proposer une modification du plan. Si celle-ci ...

L’amendement n° 747, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de reverser aux régions une part de la taxe générale sur les activités polluantes définie ...

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 60 rectifié ter est présenté par M. Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot et Médevielle, Mme Loisier, MM. Bockel et D. Dubois, Mme Gatel, MM. Luche et Guerriau, Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Billon et Joissains ...

L’amendement n° 539 rectifié est retiré. L'amendement n° 857, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conseils départementaux et le conseil régional déterminent par voie de convention, s...