Justice du xxie siècle

Je mets aux voix les amendements identiques n° 80 rectifié bis et 286. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Je rappelle que l'avis de la commission est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 44 : Le Sénat a adopté. Je mets aux voix l'article 46, modifié.

Titre V bis L’action en reconnaissance de droits (Division et intitulé nouveaux)

L'amendement n° 251, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au e, les mots : « ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale » sont supprimés ; II. - Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au dernier alinéa, le mot : « deu...

L'amendement n° 229, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme la garde des sceaux.

L'amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 9 Après les mots : commissaire-priseur judiciaire insérer les mots : , d’expert-comptable, de commissaire aux c...

Madame la garde des sceaux, personne ne saurait vous en vouloir ici : c’est une grande Maison ! La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

L'amendement n° 230, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 11 Après les mots : de conseiller départemental, insérer les mots : de conseiller municipal, II. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme la garde des sceaux.

L'amendement n° 210, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 27 Supprimer les mots : ou paraître influencer La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

L’amendement n° 211, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 31 Supprimer les mots : ou paraître influencer Cet amendement a été précédemment défendu. La commission et le Gouvernement ont déjà fait connaître que leurs avis sont défavorables. Je ...

L’amendement n° 254, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé « Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée, la commission nationale de discipline et le ministre de la justice peuvent obtenir communication de la déclaration d’intérêts et du compte rendu de l’e...

L’amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde, MM. Requier et Vall et Mme Malherbe, est ainsi libellé : Alinéa 38 Après la référence : article 4 insérer la référence : , au premier alinéa de l’article 5 La parole est à M. Pie...

L’amendement n° 231, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au 3° de l’article L. 723–4, les mots : « de sauvegarde, » sont supprimés ; La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement n° 232, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 48 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 723 -7. – Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal. « Toutefois, le président sortan...

L'amendement n° 252, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le titre III du même livre est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 731–4, les références : «, L. 722-11 à L. 722-13 et du second alinéa de l’article L. 723-7 » sont remplac...

L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les quatre mois suivant la date d’entrée en vigueur du déc...

L'amendement n° 255 rectifié, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 464–8 du code de commerce, il est inséré un article L. 464–8–1 ainsi rédigé : « Art. L. 464–8–1. – Les décisions prises par le rapporteur ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47 bis. Chapitre II Renforcer l’indépendance et l’efficacité de l’action des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

L'amendement n° 256, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : c) La seconde phrase est ainsi modifiée : - au début, les mots : « Cette activité » sont remplacés par les mots : « Ces activités » ; - après le mot : « financier, », sont inséré...