Justice du xxie siècle

L'amendement n° 172 rectifié, présenté par M. Pellevat, n'est pas soutenu. L'amendement n° 158, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 8 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois La parole est à Mme Cécile Cukierman.

L'amendement n° 77 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize et...

L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Vall, Barbier, Bertrand et Guérini, est ainsi libellé : Après l’alinéa 8 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Au moins deux personnes candidates à un emploi ou à un stage ou à une période de f...

L'amendement n° 178, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 8 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Par exception à l’article 21 de la loi n° … du … relative à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situati...

En conséquence, les amendements n° 158, 77 rectifié bis, 41 rectifié et 178 n’ont plus d'objet. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l'article.

L'amendement n° 208, présenté par Mme Bonnefoy, M. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : A. – Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le chapitre Ier du titre V de la présente loi, ainsi que le chapitre X du titre VII du l...

Je suis donc saisie d’un amendement n° 208 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, M. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain, et qui est ainsi libellé : A. – Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le chapitre Ier du titre V de la présente loi, ai...

L'amendement n° 249, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant l'article 45 bis Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Section 3 Action de groupe en matière de discrimination causée par un employeur public La parole est à M. le rapporteur.

En conséquence, une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé sont insérés dans le projet de loi, avant l'article 45 bis.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 279, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéas 3, 5 et 8 Supprimer le mot : public II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : Un syndicat représentatif de fonctionnaires par les mots : Un syndicat professionnel représentatif au s...

L'amendement n° 250, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 5 1° Remplacer les mots : représentatif de fonctionnaires par les mots professionnel représentatif au sens de l'article 8 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires 2° Supprimer les mot...

L'amendement n° 162, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement, soit de l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage ...

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 276, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 187 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Lenoir, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Procaccia, MM. Vaspart et Bouchet, Mmes Deroche et Mélot, ...

L'amendement n° 161, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois La parole est à Mme Éliane Assassi.

L'amendement n° 186, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 6 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux deux premiers alinéas du présent article, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite au présent article lorsque : « 1° Il n’...

Je mets aux voix l'amendement n° 276. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois. Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 43 : Le Sénat a adopté. En conséquence, les amendements n° 187 rectifié, 161 et 186 n'ont plus d'objet. Je mets aux voix l'article 45 bis, modifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 80 rectifié bis est présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet,...