Loi de finances rectificative pour 2016

L'amendement n° 438 rectifié est retiré. L'amendement n° 131, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 24 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : a) Au premier alinéa, les mots : «, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte, et don...

L'amendement n° 387 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mmes Morhet-Richaud et Di Folco, M. Longeot, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Panunzi, Joyandet, D. Laurent et Médevielle, Mme Loisier, MM. Morisset et Lefèvre, Mme Billon, MM. Mandelli, Trillard, Soilihi, del Picchia, Guerriau et B. Fournier, Mme Duchêne et MM. Revet, Huré, Del...

Le sous-amendement n° 600, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé : Amendement n° 387 I. – Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient égalem...

Le sous-amendement n° 600 est retiré. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote sur l’amendement n° 387 rectifié bis.

L'amendement n° 197 rectifié bis, présenté par M. Malhuret, Mme Des Esgaulx, MM. Laufoaulu, Frogier, Longuet et Mouiller, Mmes Deromedi, Micouleau et Duchêne, MM. Cambon, Danesi, Joyandet, Pointereau, Lemoyne, Kennel, Houpert, Trillard, de Raincourt, Revet, Bignon, Milon, Mandelli, Vaspart, Paul, Lefèvre, Mayet, Chasseing et Laménie, Mme...

L'amendement n° 199 rectifié bis, présenté par M. Malhuret, Mme Des Esgaulx, MM. Laufoaulu, Frogier, Longuet et Mouiller, Mmes Deromedi, Micouleau et Duchêne, MM. Cambon, Danesi, Joyandet, Pointereau, Lemoyne, Kennel, Houpert, Trillard, de Raincourt, Revet, Bignon, Milon, Mandelli, Vaspart, Paul, Lefèvre, Mayet, Chasseing et Laménie, Mme...

L'amendement n° 303 rectifié, présenté par MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre et Gournac, Mmes Imbert et Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Picchia, D. Laurent, Houpert, Mandelli, G. Bailly, Laménie, Lefèvre, Soilihi et A. Marc, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. Pellevat, Chaize, Chasseing, Longuet, Morisset, Reichardt, Husson...

L'amendement n° 303 rectifié est retiré. L'amendement n° 357 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Marseille, Bonnecarrère, Canevet, D. Dubois, Kern, Longeot et Gabouty, est ainsi libellé : Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du A du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 p...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27. L'amendement n° 358 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Marseille, Bonnecarrère, Canevet, D. Dubois, Kern, Longeot et Gabouty, est ainsi libellé : Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa...

L'amendement n° 358 rectifié est retiré. L'amendement n° 441 rectifié, présenté par MM. Leleux, Houpert et Pintat, Mmes Deromedi et Di Folco, M. del Picchia, Mme Duchêne et MM. Revet et Morisset, est ainsi libellé : Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les alinéas 28 à 44 de l’article [59] de la loi n° … du ...

L'amendement n° 132, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 22 Après la référence : titre IV rédiger ainsi la fin de l'alinéa : est abrogée ; La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 133, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 28 Après le mot : demandeur rédiger ainsi la fin de cet alinéa : justifie d’une solvabilité financière. Ce critère est réputé rempli dès lors que le demandeur n’a pas fait l’objet de défaut de paiement auprès des services fiscaux et dou...

L'amendement n° 134, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : selon la procédure et les conditions en vigueur avant cette date La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 589, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 4° Le dernier alinéa de l’article 266 bis est supprimé. II. – Le 2° de l’article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 2° Et des produits...

L'amendement n° 449 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud, del Picchia, Chaize et Morisset, Mmes Deromedi et Imbert et MM. Bouchet, Revet, Laufoaulu, Milon, Charon, Raison et Poniatowski, est ainsi libellé : Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales,...

L'amendement n° 448 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud, del Picchia, Chaize et Morisset, Mmes Deromedi et Imbert et MM. Bouchet, Revet, Laufoaulu, Milon, Charon, Raison et Poniatowski, est ainsi libellé : Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales est co...

L'amendement n° 451 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud, B. Fournier, Poniatowski, del Picchia, Chaize et Morisset, Mmes Deromedi et Imbert et MM. Bouchet, Revet, Laufoaulu, Milon, Charon et Raison, est ainsi libellé : Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 59 A du livre des procédures fi...

L'amendement n° 446 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud, Poniatowski, del Picchia, Chaize et Morisset, Mmes Deromedi et Imbert et MM. Bouchet, Revet, Laufoaulu, Milon, Charon et Raison, est ainsi libellé : Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 59 A du livre des procédu...

L'amendement n° 447 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud, del Picchia et Chaize, Mmes Morin-Desailly, Deromedi et Imbert et MM. Bouchet, Revet, Laufoaulu, Milon, Charon, Raison et Poniatowski, est ainsi libellé : Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa du II de l’article L. 59 A du livre des pr...

L'amendement n° 450 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud, del Picchia, Chaize et Morisset, Mmes Deromedi et Imbert et MM. Bouchet, Revet, Laufoaulu, Milon, Charon, Raison, B. Fournier et Poniatowski, est ainsi libellé : Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 1653 F du code général des impôts...