Interventions en commissions d'Isabelle Debré

M. Patrick Ollier, quand il était ministre, avait obtenu de nets progrès et rendait compte de son action. Cela se fait-il toujours ?

Les inégalités sont déjà présentes dans le droit du travail. Certaines conventions collectives autorisent les salariés à cumuler les RTT sur plusieurs années, d'autres non. Ce texte généreux offre une possibilité et ne coûte rien. Où est le problème ?

Ce texte répond aux cas où ce don est impossible.

Le 16 janvier, lors des questions cribles, j'avais interrogé M. Sapin sur le risque d'inconstitutionnalité de ce texte. Votre assurance me surprend car seuls les salariés syndiqués pourront être désignés conseillers prud'hommes : il s'agit d'une entorse au principe d'égal accès aux fonctions publiques. L'autre risque juridique concerne la pério...

Une personne non syndiquée pourra-t-elle être désignée conseiller prud'homal ?

Pensez-vous vraiment que les syndicats proposeront des candidats non syndiqués ?

Au nom de mon groupe, je dénonce les conditions dans lesquelles nous avons dû travailler. J'ai reçu des propositions d'amendements de la part de l'association des paralysés de France (APF), pendant les vacances parlementaires. Elles sont arrivées trop tard pour en tenir compte.

Lors de la dernière réunion, vous aviez parlé de contrôles de la mise en oeuvre des Ad'AP. Qui les exercera, et sur quels critères ?

Je n'ai pas pu m'y inscrire... La réunion est levée à 15 h 30.

Légiférer sur la générosité est gênant, oui. Rappelons-nous le débat que nous avons eu sur le cumul entre allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et le revenu d'activité. Les positions étaient les mêmes : le parti communiste a voté contre, le parti socialiste s'est abstenu, les verts ont voté pour avec hésitation, et l'Udi et l'Ump ...

L'inégalité existe déjà : la rapporteure a fait allusion à ce gendarme qui a cumulé sept mois de congés, ce qui n'est pas possible pour d'autres catégories professionnelles. L'égalité n'existe pas dans notre pays, pas plus que dans la nature, d'ailleurs !

Il n'est pas acceptable que nous examinions dans une telle précipitation ce projet de loi qui porte sur un sujet majeur pour notre société. Le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé au jeudi 24 avril, en pleine suspension de nos travaux, et l'examen en séance publique interviendra le lundi 28 avril, jour de la reprise ! Par ailleur...

Je suis déçue que nous soyons forcés d'avancer à la va-vite, alors que nous avions tant travaillé sur notre rapport il y a deux ans. Que deviennent nos propositions ? Pourquoi légiférer par ordonnances alors qu'il fallait remettre à plat toutes les normes d'accessibilité ? Nous savions que le 1er janvier 2015 serait intenable...

Relisez le compte-rendu de nos débats d'alors. Il est inexact de dire que la loi de 2005 n'a pas été suivie d'effets. Le Gouvernement souhaite publier les ordonnances avant l'été, avez-vous dit. Mais quel Gouvernement ? Celui de Jean-Marc Ayrault ou celui de Manuel Valls ? Qui va procéder aux contrôles ? Comment seront formés les contrôleurs ?

Cet amendement n'est-il pas contraire à l'article 40 de la Constitution ?

Quelle est finalement la portée de cette fusion ?

Je ne vois pas en quoi il s'agit d'un progrès.

Félicitations pour ce rapport très complet ! Vous parlez de faciliter l'accès aux données de santé, et vous dites qu'il faut fixer un cadre sécurisé et protecteur. Ceci m'amène à vous poser une question parallèle : avez-vous une évaluation de la situation du dossier médical personnel (DMP) ? Quel est leur nombre, et qu'en est-il en matière de c...

Je souhaite atténuer les propos de notre vice-présidente, Mme Catherine Génisson : nous avons en effet beaucoup travaillé sur ce texte mais dans des conditions à peine acceptables. Nous pouvons considérer notre rapporteur comme un véritable magicien, puisqu'il a produit un rapport dans la nuit suivant l'audition du ministre par la commission. ...

Je souhaite atténuer les propos de notre vice-présidente, Mme Catherine Génisson : nous avons en effet beaucoup travaillé sur ce texte mais dans des conditions à peine acceptables. Nous pouvons considérer notre rapporteur comme un véritable magicien, puisqu'il a produit un rapport dans la nuit suivant l'audition du ministre par la commission. ...