Questions écrites d'Isabelle Debré

Conséquences de la situation climatique exceptionnelle dans la commune d'Antony

Mme Isabelle Debré appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la situation climatique exceptionnelle qui prévaut dans la commune d'Antony (Hauts-de-Seine). La nature argileuse d'une partie du sous-sol de cette commune est à l'origine de graves désordres dans plusieurs centaines d'habitations. Des fissures béantes dans les plafonds, sur les murs ou au sol affec...

Référencement des organismes de protection sociale complémentaire des agents de l'État

Mme Isabelle Debré appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le processus de référencement en cours des organismes de protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'État. La circulaire du 27 juin 2016 relative à la procédure de référencement des organismes de protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l'État détaille, pour...

Situation de la presse agricole et rurale

Mme Isabelle Debré appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse agricole et rurale. Cette dernière doit faire face à une baisse importante du nombre de ses abonnés, principalement agriculteurs, profession subissant une crise profonde et durable. Elle est également confrontée à une baisse drastique de ses recettes publicitaires et ne ...

Application du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » à certains corps d'ingénieurs de l'État

Mme Isabelle Debré appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les fortes résistances que suscite l'application du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » à un certain nombre de corps d'ingénieurs d'État. Des projets de décrets ont été présentés en conseil supérieur de la fonction publique de l'État par la direction générale de l'administration ...

Situation des laboratoires de biologie médicale

Mme Isabelle Debré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la biologie médicale. Si l'objectif d'assurer une traçabilité de qualité au meilleur coût des examens de biologie médicale est largement partagé, il a été atteint en imposant aux laboratoires une démarche d'accréditation excessivement rigoureuse, longue et coûteuse, qui a contraint ...

Remboursement des audioprothèses par l'assurance maladie

Mme Isabelle Debré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du secteur de l'audioprothèse. Le secteur de l'audioprothèse emploie 10 000 personnes et permet d'équiper chaque année près de 400 000 déficients auditifs. Deux millions de personnes disposent d'un équipement auditif tandis qu'un million a renoncé à celui-ci. Les principales causes d...

Financement des activités de l'hôpital Marie Lannelongue

Mme Isabelle Debré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement des activités de l'hôpital Marie Lannelongue. Établissement de santé privé d'intérêt collectif de secteur 1 implanté au Plessis-Robinson, celui-ci jouit d'une réputation internationale d'excellence. Marquée par de grandes premières médicales et chirurgicales, son activité se caract...

Avenir de l'éducation prioritaire

Mme Isabelle Debré appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de l'éducation prioritaire. Ayant pour ambition de corriger les conséquences des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire des élèves par une refondation des pratiques pédagogiques et éducatives dans les établissements scolaires des t...

Projet de réforme des associations agréées des professions libérales

Mme Isabelle Debré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur un projet de décret relatif aux associations agréées des professions libérales. Il est ainsi envisagé de porter à cinq cents au minimum le nombre d'adhérents, personnes physiques ou morales ayant la qualité de membres de professions libérales ou de titulaires de charges et offices et assu...

Vidéoprotection des commerces

Mme Isabelle Debré appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de mise en œuvre de la vidéoprotection des commerces. Plusieurs boutiques de l'univers du luxe de l'avenue Montaigne, de la rue du Faubourg Saint-Honoré ou de la place Vendôme à Paris ont été dernièrement la cible d'attaques au moyen de voitures béliers ou de braquages à main armée. Si des mesures de séc...

Lutte contre la fraude liée au détachement transfrontalier de travailleurs au sein de l'Union européenne

Mme Isabelle Debré appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'urgence d'un encadrement plus strict de la pratique du détachement transfrontalier des salariés. Celle-ci est en plein essor au sein de l'Union européenne, le nombre de salariés concernés ayant augmenté de 44 % entre 2010 et 2014. En France, 286 000 tra...

Prise en charge de la maladie de Tarlov

Mme Isabelle Debré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de vie difficiles des personnes atteintes de la maladie de Tarlov. Cette maladie rare et orpheline, qui nécessite des soins spécialisés au long cours à visée thérapeutique et antalgique, affecte considérablement la vie professionnelle, sociale et familiale des malades, qui déploren...

Situation des artisans-bouchers

Mme Isabelle Debré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des artisans bouchers. La récente découverte d'un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine dans un élevage du département des Ardennes, confirmée par le laboratoire de référence de l'Union européenne, va avoir pour conséquence première de...

Situation de l'industrie française de la transformation du bois

Mme Isabelle Debré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation économique extrêmement préoccupante de la filière de transformation du bois en France. Le volume de bois de chêne disponible pour les scieries françaises a été divisé par deux, passant de 2,45 millions de m3 en 2007 à 1,25 millions de m3...

Réutilisation des informations contenues dans les publications liées aux obligations légales des entreprises

Mme Isabelle Debré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conditions de réutilisation des informations relatives aux entreprises issues de la publicité légale. Les annonces légales ont par nature vocation à informer le public sur le statut juridique des sociétés, l'identité des dirigeants, la répartition du capital social ou encore la solvab...

Pérennisation du financement du passe navigo à 70 euros par l'État

Mme Isabelle Debré appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la pérennisation du financement du passe navigo par l'État pour 2017 et les années suivantes. Depuis septembre 2015, le tarif du pass navigo est unique et permet aux abonnés de voyager dans toute l'Île-de-France pour 70 euros mensuels. Cette mesure, généreuse et opportune à quelques semaines des élections, n'était, en réalité...

Reconnaissance de l'activité et protection du titre d'architecte d'intérieur

Mme Isabelle Debré appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'architecture d'intérieur. Mondialement reconnue grâce aux réalisations de grands architectes d'intérieur français, cette profession, qui poursuit un objet propre et requiert des compétences spécifiques, souffre régulièrement de son assimilation à celle d'architecte, entendue de manière génériqu...

Dépistage de la borréliose de Lyme

Mme Isabelle Debré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives préoccupations des associations de malades concernant les conditions de dépistage des maladies à transmission vectorielle, en particulier la borréliose de Lyme. Les méthodes diagnostiques utilisées actuellement ne sont pas jugées fiables, le test classique ne portant que sur un nombre l...

Conditions d'inscription et de radiation des médicaments sur la liste en sus

Mme Isabelle Debré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives préoccupations des professionnels de santé et des patients concernant les conditions d'inscription et de radiation des médicaments sur la liste en sus. La radiation automatique, envisagée par le Gouvernement, des médicaments de service médical rendu faible ou modéré et d'amélioration du...

Réglementation relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes

Mme Isabelle Debré appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la particulière complexité de la réglementation sur la publicité, les enseignes et les préenseignes et sur son caractère très restrictif. Le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux ...