Questions écrites d'Isabelle Debré

Pérennité du service de médecine du sommeil de l'hôpital Antoine Béclère

Mme Isabelle Debré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir du centre de médecine du sommeil de l'hôpital de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris Antoine Béclère. Le départ du chef de service est prévu pour la fin de l'année 2016 et le maintien du poste hospitalo-universitaire n'est pas assuré. L'incertitude qui pèse sur l'activité future du c...

Procédure de recouvrement des petites créances

Mme Isabelle Debré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conditions de mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. L'article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a confié aux seuls huissiers de justice la faculté de recouvrer les petite...

Nature des informations diffusées par l'institut national de la propriété industrielle

Mme Isabelle Debré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Celui-ci dispose que l'institut national de la propriété industrielle assure la diffusion et la mise à disposition gratuites du public, à des fins de réutilisation, des in...

Accès aux données comptables des petites entreprises

Mme Isabelle Debré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la faculté dont disposent les sociétés répondant à la définition des petites entreprises de demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public lors de son dépôt. Si l'objectif de simplifier la vie des entreprises et, en particulier, des plus petites d'entre elles est louable, ell...

Redevance pour création de bureaux, de commerces et d'entrepôts en Île-de-France

Mme Isabelle Debré attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la charge financière conséquente que représente pour les collectivités territoriales la redevance pour création de bureaux, de commerces et d'entrepôts en Île-de-France. Les communes situées dans la 1ère circonscription (Paris, Hauts-de-Seine) souhaitant changer la destinati...

Situation des allergologues

Mme Isabelle Debré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des allergologues. Alors que les maladies respiratoires sont en constante augmentation et affectent à l'heure actuelle près de 20 % de la population française, le nombre de praticiens ne cesse de décroître. De 2002 à 2020, le nombre d'allergologues passera de 2 ...

Formation des orthophonistes

Mme Isabelle Debré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la formation des orthophonistes. Les orthophonistes constatent une dégradation importante de l'offre de soins orthophoniques dans le secteur hospitalier. La désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers serait principalement liée au profond décalage existant entre l...

Installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables près des habitations à loyer modéré

Mme Isabelle Debré appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement des infrastructures pour la recharge des véhicules électriques et hybrides. Le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011, pris pour l'application de l'article 57 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, fixe notamment les dispo...

Situation des détaillants en carburants

Mme Isabelle Debré appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des détaillants en carburants. Les détaillants en carburants, dont le nombre est passé de 34 000 en 1985 à 6 000 actuellement, expriment leur profonde ...

Prévention de la mortalité par arrêt cardiaque

Mme Isabelle Debré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre très préoccupant de décès survenant par arrêt cardiaque chaque année en France. Près de quarante-mille arrêts cardiaques, soit cent-dix par jour, se produisent. Le taux de survie est estimé à un peu plus de 5 %, ce qui est faible au regard des statistiques observées dans plusieurs pays e...

Fermeture de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce

Mme Isabelle Debré appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes que suscite le projet de fermeture de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce. Indispensable au soutien des forces armées compte tenu de ses spécialités médicales et chirurgicales, cet hôpital est en outre la pierre angulaire de l'enseignement de la médecine appliquée aux armées avec l'école d...

Formation initiale des psychomotriciens

Mme Isabelle Debré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la formation des psychomotriciens. Alors que la réingénierie des professions paramédicales a été engagée en 2008 à l'occasion de la mise en œuvre de l'espace européen de l'enseignement supérieur, les travaux de réingénierie sont suspendus depuis le mois de mai 2011 pour la ...

Situation de la bibliothèque interuniversitaire de santé

Mme Isabelle Debré attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de la bibliothèque interuniversitaire de santé. Née de la fusion en 2011 des bibliothèques interuniversitaires de médecine et de pharmacie, la bibliothèque interuniversitaire de santé est au service de nombreux chercheurs, praticiens et étudiants da...

Fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels

Mme Isabelle Debré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la fiche de prévention des risques professionnels dont le modèle a été publié au Journal officiel. Alors que le Président de la République a évoqué un nécessaire choc de simplification afin d'alléger les formalités administratives pesant sur les entreprises...

Assistance et représentation des parties devant les juridictions prud'homales

Mme Isabelle Debré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'assistance et la représentation des parties devant les juridictions statuant en matière prud'homale. Deux catégories de personnes éprouvent tout particulièrement des difficultés pour se faire représenter lorsque survient un litige relatif à l'exécution du contrat de travail : les personnes âgées emp...

Encadrement du travail à temps partiel

Mme Isabelle Debré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés importantes rencontrées par les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration pour mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi encadrant le travail à temps partiel. Ell...

Recyclage des déchets d'éléments d'ameublement

Mme Isabelle Debré attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des artisans et des petites et moyennes entreprises de l'ameublement. Les responsables de ces entreprises estiment que les obligations qui leur sont imposées en matière de recyclage sont excessives et méconnaissent la nature de leurs productions, locales, durables et non polluan...

Cumul emploi-retraite des agents non-titulaires de la fonction publique territoriale

Mme Isabelle Debré appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation très précaire dans laquelle se trouvent certains retraités. Elle souhaite notamment évoquer l'exemple d'un retraité ayant accompli une partie de sa carrière professionnelle comme agent non titulaire de la fonction publique territoriale, récemment mis à la retraite d'office à l'âge de soixante-cinq...

Situation des entreprises d'insertion

Mme Isabelle Debré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation très difficile que connaissent un certain nombre d'organismes se consacrant à l'insertion par l'activité économique, en particulier les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion. En tant qu'agents économiques, celles-ci exercent leur activité dans le secteur ...

Avenir des pharmacies de proximité

Mme Isabelle Debré appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation très préoccupante de certaines officines de pharmacie, qui connaissent une dégradation rapide de leur économie. Ainsi, en quelques mois seulement, 138 pharmacies viennent de fermer en Ile-de-France, dont une dizaine dans les Hauts-de-Seine. Il est à craindre que les fermetures se poursuivent, m...