Amendements d'Isabelle Pasquet

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2014, un rapport étudiant la possibilité d’un retour à brève échéance à la retraite à 60 ans et les pistes de financement permettant d’atteindre cet objectif. Ce rapport évalue notamment l’impact financier à court et moy...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, sont insérés un 5° ter et un 5° quater ainsi rédigés : « 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242-7-2 du présent code ; « 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu a...

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour ce faire, un décret précise les modalités par lesquelles la part patronale des cotisations sociales est augmentée sur une durée de trois ans dans les proportions de l’augmentation de la part salariale depuis 1980. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement const...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2242-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2015, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de ...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 2323-58 du code du travail est ainsi rédigé : « Dans un délai de quinze jours après l'avis du comité d'entreprise, préparé éventuellement par la commission de l'égalité professionnelle, ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur...

Alinéa 29 Remplacer les mots : le directeur de l'établissement d'accueil en réfère dans les vingt-quatre heures au représentant de l'État dans le département, qui statue dans un délai de trois jours francs après la réception du certificat médical par les mots : l’autorité administrative compétente procède à la mainlevée de l’hospitalisation...

1° Alinéa 4 Remplacer les mots : au représentant de l'État dans le département par les mots : au juge des libertés et de l’application des peines 2° Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : le représentant de l'État dans le département par les mots : la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. ...

Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le dernier alinéa de l'article L. 3212-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le juge des libertés et de la détention est informé de cette situation et peut décider de prononcer en urgence la mainlevée de la mesure, sans recourir à l’avis du collège mentionné à l’article L....

Alinéa 5 Remplacer les mots : le directeur de l’établissement par les mots : le juge des libertés saisi à la demande du directeur de l’établissement Exposé sommaire : Les prolongations des soins prenant la forme d’une hospitalisation sans consentement s’apparente en droit à une mesure privative de liberté. Or, aucune mesure privative de l...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la disposition introduite à l’occasion de la réforme de 2011 qui revient autorise le procureur de la République à demander que l’appel d’une décision ordonnant la mainl...

Alinéa 6, première phrase Remplacer le mot : quatorze par le mot : cinq Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la procédure de désignation des experts ne doit pas avoir pour conséquence de doubler la durée d’une mesure privative de liberté qui pourrait, au final, être considérée inopportune par les juges des libertés...

Alinéa 5 1° Première phrase Remplacer les mots : six mois par les mots : quinze jours 2° Dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de six jours à compter de l’admission de cette demande. Exposé sommaire : Conformément aux positions défendues par les parlementaire...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : S'il constate que la procédure mentionnée à l’article L. 3211-2-1 n’a pas été respectée, il ordonne la mainlevée immédiate de la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l’objet sans son consentement, quelle qu’en soit la forme. Exposé sommaire : Les auteurs de cet a...

Alinéas 3 et 4 1°) Première phrase Remplacer le mot : douze par le mot : dix 2°) Seconde phrase Remplacer le mot : huit par le mot : six Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement partagent l’idée selon laquelle la durée dans laquelle le juge des libertés doit obligatoirement intervenir pour décider ou non de la poursuite d’...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 3211-11 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Un simple avis médical sans rencontre entre le patient et le psychiatre ne saurait se substituer à un véritable certificat médical établi après l'exa...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au troisième alinéa de l'article L. 3211-2-2, les mots : « soixante-douze » sont remplacés par les mots : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de 72 heures tel que prévu dans la rédaction actuelle est trop long et considèrent qu’un ...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le deuxième alinéa de l'article L. 3211-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix, tel que la personne de confiance désignée par le patient conformément à l’article L. 1111-6. Ell...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Seul lejuge des libertés et de la détention peut, dans des conditions définies par décret, autoriser la poursuite ou le renouvellement des soins mentionnés au présent alinéa, au-delà d’une période de trois mois. Exposé sommaire : À l’image de différentes associations représentant ...

Alinéa 6 Après les mots : des soins à domicile dispensés par insérer les mots : des centres médico-psychologiques, des centres d'accueil thérapeutique, des appartements thérapeutiques, ou à défaut par Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, lorsque l’état du patient le permet, les soins doivent être prioritairemen...

I. - Alinéas 4 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « La personne est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1. » ; II. - Alinéa 11, première phrase Après les mots : charge mentionnée rédiger ainsi la fin de cette phrase : à l'article L. 3211-2-1 ...