Amendements d'Isabelle Pasquet

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 241-13-1. - Toutefois, par dérogation à l’article L. 241-13, les entreprises dont plus de 20 % du total de l’effectif sont à temps partiels ne peuvent plus pr...

Avant l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 1243-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de travail est à temps partiel, l’indemnité est égale à 20 % de la rémunération totale brute versée au salarié. » Exposé sommaire : Cet amendement a p...

Avant l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 3123-25 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au-delà de quatre avenants par an et par salarié, de nouveaux avenants, dans la limite de quatre, peuvent être conclus, à la condition que les heures effectuées dans l...

Avant l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 8 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont, comme toutes les associations qui luttent aux côtés des femmes contre les inégalités salaria...

Avant l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du IV de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, les mots : « ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en applica...

Avant l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2241-13 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « modalités d’organisation », sont insérés les mots : « et de résorption » ; 2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette négociation ne pe...

Avant l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont réputés nuls les contrats, avenants, accords ou convention de toute nature qui prévoient que la journée de travail comporte plus d’une coupure ou qui prévoit que cette coupure est supérieure à deux heures. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire les prat...

Avant l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3123-22 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les employeurs puissent de manière dérogatoire, si une convention ou un accord existe, ne pas respecter le délai de 7 jours que doit théoriquement respecter l’employeur la répartit...

Avant l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3123-19 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3123-19. - Chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6323-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les entreprises où le taux de salariés recrutés à temps partiel est supérieur à un taux défini par décret, la durée du droit individuel à la formation es...

Avant l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 6323-2 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Le second et dernier alinéa de l’article L. 6323-2du code du travail prévoit que « pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée à due propo...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est supprimé. Exposé sommaire : Depuis le 15 mai 2008, date à laquelle a été adopt...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre I er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-... ainsi rédigé : « Art. L. 241-... - À compter du 1 er janvier 2013, les entreprises de plus de vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2242-5-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2242-5-1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale et professionnelle ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : à l’article L. 2242-5 par les mots : aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi ne prévoit l’obligation d’ouvrir des négociations que sur le fondement de l’article L. 2242-5 du code du travail concernant spécifiquement la négociation annuelle sur les objectifs...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Les entreprises qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle conformément à l’article L. 2242-5 du code du travail et par un accord salarial d’entreprise en application...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 1225-59 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise comment il bénéficie également d’un accès prioritaire aux dispositifs de formation professionnelle continue mentionnés aux articles L. 6322-1 et L. 632...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 1225-55 du code du travail, après les mots : « retrouve son précédent emploi ou » sont insérés les mots : « lorsque l’emploi qu’il occupait n’est plus disponible, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La rédaction actuelle de l’article L 1225-55 du code ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1225-54 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1225-54. - La durée du congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. » Exposé sommaire : Le congé parental d’éducation a...