Amendements d'Isabelle Pasquet

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2323-34 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2323-34.- Le comité d’entreprise émet chaque année, à l’occasion de deux réunions spécifiques, un avis sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise de l’année précédente. Le projet de plan ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 6331-9 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6331-9. – Les entreprises employant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des actions de formation professionnelle au moins 2, 5 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours. « C...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 6322-18 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Il gère les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes paritaires collecteurs agréés gérant les contributions des employeurs au financement : « 1° Soit du congé individuel de forma...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6322-64 du code du travail, les mots : « peut assurer » sont remplacés par le mot : « assure ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de rendre automatique la prise en charge intégrale des périodes de formatio...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 6323-18 du code du travail, il est inséré un article L. 6323-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 6323-18 -… – Le salarié qui se voit opposer dans les conditions prévues à l’article L. 6323-12 le refus de son employeur sur le choix de l’action de formation au titre du d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le second alinéa de l’article L. 6322-27 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes de stages sont intégralement prises en compte dans les durées d’ancienneté prises en compte pour l’ouverture du droit au congé individuel de formation. » Exposé so...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À l’article L. 6322-7 du code du travail, après le mot : « différée », sont insérés les mots : « après avis conforme du comité d’entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre le report aux demandes formulées par les salariés d’ouverture d’un congé individue...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À l’article L. 6322-7 du code du travail, le taux « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, l’employeur peut s’opposer à ce que le salarié puisse bénéficier de son Congé Individuel de Formation si 2 % au moins de l’effectif de l’établiss...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du 1° de l’article L. 6323-18 du code du travail, les mots : « au cours des deux années suivant son embauche, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent permettre une réelle portabilité du DIF, ce qui passe par la suppression de l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article L. 6323-18 du code du travail, les mots : « qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s’opposer au maintien de cette mesure qui conditionne l’eff...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6323-17 du code du travail, les mots : « non consécutif à une faute lourde, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s’opposer à ce que l’existence d’une faute lourde imputée au salarié le prive...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Au premier alinéa de l’article L. 6323-18 du code du travail, les mots : « non consécutive à une faute lourde » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la portabilité du DIF ne doit pas être entravée, même dans le cas où le licenciement serait consé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le dernier alinéa de l’article L. 6332-21 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Un comité composé des signataires de la convention-cadre, ainsi que des représentants des régions, assure le suivi de l’emploi des ressources du fonds et en évalue l’impact. «...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le dernier alinéa de l’article L. 6323-1 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que pour permettre une véritable sécurisation des parcours professionnels, il est nécessaire de supprimer la disposition de cet article qui a pour eff...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – En cas de procédure collective de licenciement, les conventions de formation professionnelle continue conclues entre un employeur et un organisme de formation au profit des salariés poursuivent leurs effets de plein droit. Les créances consécutives de l’organisme de formation sont pris...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2014, les rémunérations mentionnées à l’article L. 6222-27 du code du travail des personnes embauchées en qualité d’apprentis sont revalorisées de 5 %. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu de la situation actuell...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article L. 313-7 du code de l’éducation, après le mot : « organismes », sont insérés les mots : « de droit public ou de droit privé ne poursuivant pas d’intérêt lucratif ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent préciser que le Préfet de Dépa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa du I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plan comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l’article...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 6351-1 A du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6351-1 A. – L’employeur choisit, après consultation des institutions représentatives du personnel visées aux articles L. 2312-1 et L. 2312-4 et, à défaut, aux institutions représentatives du personnel au niveau de l...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Constituent des services sociaux relatifs à l’aide aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin au sens du j du 2 de l’article 2 de la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans ...