Amendements d'Isabelle Pasquet

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6315-2 du code du travail est ainsi rédigée : « Le fait de refuser l’embauche d’un salarié en raison de son refus ou de son impossibilité de présenter son passeport orientation et formation constitue une discrimination au se...

Après l'alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les modalités du compte personnel de formation sont définies par décret après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Exposé sommaire : Amendement de précision : le comité mentionné travaille à ces questions. Il importe que son avis soit pris...

Alinéa 12, première phrase Après le mot : bénéficie insérer les mots : , à titre gratuit, Exposé sommaire : Cet amendement indique explicitement que le conseil en évolution professionnelle, est un accompagnement gratuit, qui relève du service public de l’orientation. Cette précision ne figure pas dans l’ANI. Cet amendement pose la questio...

Alinéa 5, troisième phrase Remplacer les mots : en cas de changement ou de perte d’emploi par les mots : au terme du contrat de travail ou à l’occasion d’une rupture de ce dernier Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article tend à faire croire que les droits créés ne seraient transférables que si le salarié change d’emploi ou e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l’enseignement supérieur ou qui n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des ét...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n° du relative à la sécurisation de l'emploi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant les coûts et les conséquences pour les bénéficiaires, d’une mesure permettant aux personnes éligibles à l’allocation m...

Après l'alinéa 34 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les salariés qui bénéficient déjà d’une complémentaire santé en application de l’article L. 221-2 du code de la mutualité, ne sont pas tenus d’adhérer à la couverture collective à adhésion obligatoire mise en place dans leur entreprise ou leur branche professionnelle si le coût de cette...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 911-7-... - Les salariés qui bénéficient déjà d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, dont la convention arrive à expiration et donne lieu à une nouvelle négoc...

Alinéa 30, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : après consultation des organisations représentatives de salariés et d’employeurs au niveau national Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les membres du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont associés au processus de mise en concurrence préalable mentionné dans cet article, en contribuant à l’élaboration des critères de choix servant à la détermination de l’organisme. Exposé sommaire : Les...

I. - Alinéa 22 Supprimer les mots : et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers et arrondie au nombre supérieur, et sans pouvoir excéder douze mois II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet artic...

I. - Alinéa 21 Supprimer les mots : ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la créatio...

I. - Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la restauration rapide du 18 mars 1988. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article pa...

I. - Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective du personnel ouvrier de l'industrie de fabrication des ciments du 2 février 1976. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant d...

I. - Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, c...

I. - Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la manutention portuaire du 31 décembre 1993. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet arti...

I. - Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de des taxis parisiens salariés du 11 septembre 2001. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet...

I. - Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la sidérurgie du 20 novembre 2001. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un ...

I. - Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus...