Amendements d'Isabelle Pasquet

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sur le fondement d’un » les mots : « sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’indemnité versée au titre de l’accord ne se substitue pas aux indemnités légales, conventionn...

Après l’article 16, insérer un article ainsi rédigé: Dans les 6 mois qui suivent la promulgation de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les entraves financières à la justice prud’hommales. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’article 16, insérer un article ainsi rédigé: Dans les six mois qui suivent la promulgation de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions d’accès à la justice prud’homales. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’évaluer les conséquences de la réforme de la carte judiciaire appl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 16, prévoit que les litiges aux prud’hommes sur les motifs du licenciement puissent se solder, en conciliation, par une « indemnité forfaitaire ». (a la baisse bien sur…) Son montant fixé par décret (très faible dans l’ANI du 11 janvier 2013) serait fonction de l’ancienneté (ici pris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article substitue des critères professionnels aux critères sociaux dans le cadre du reclassement des salariés. Il s’agit d’une des plus graves atteintes aux droits des salariés de ce projet de loi. C’est la raison pour laquelle les auteurs demandent la suppression de cet article.

Après l’article 14, insérer un article ainsi rédigé : « 1°) Il est créé un nouvel article L.1233-90-2 du code du travail rédigé comme suit : « Article L.1223-90-2 -. Les entreprises de plus de cent salariés, dont les difficultés ne relèvent pas d’un motif économique au sens de l’article L.1233-3 du code du travail, et qui envisagent de ferme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n’apporte aucun droit nouveau pour les salariés. Les pouvoirs du comité d’entreprise pendant la procédure de recherche d’un repreneur ne sont pas étendus par rapport à l’état actuel des choses. Pis, la confidentialité exigée empêche l’information des salariés sur les éventuels reprene...

Avant l’article 14, insérer un article ainsi rédigé L’article L.8112-1 du Code du travail est ainsi modifié : « Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail sont chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail ainsi qu’à celles des conventi...

Avant l’article 14, insérer un article ainsi rédigé « I. Il est créé un article L.8122-1 ainsi rédigé : « En application de l’article 34 de la Constitution et des articles 6, 10 et 11 de la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail, l’indépendance de l’inspection du travail est un des principes fondamentaux du droit du trav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article affaiblit fortement l’encadrement législatif des procédures de licenciements économiques collectifs. En effet, employeurs et syndicats pourront revenir sur les règles de procédure d’information-consultation, de licenciement et sur le contenu suffisant ou pertinent du plan dit de « sau...

Après l’article 13, insérer un article ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 1233-4 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute proposition de reclassement sur un emploi différent de celui précédemment occupé par le salarié s'accompagne de la description de l'action de formation prise en charge par l'...

Après l’article 13, insérer un article ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 1235-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire brut. ». Exposé sommaire : Amendement visant à fixer un plancher à l’indemnité due à un salarié victime d’un licenciem...

Avant l’article 13, insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 1233-21 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Suppression de la dérogation par accord d'entreprise, de groupe ou de branche aux règles de consultation et d’information des instances représentatives du personnel applicables lorsque l’employeur envisage de prononcer le li...

Avant l’article 13, insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 1233-3 du code du travail est ainsi modifié : Au premier alinéa substituer au terme «notamment» les termes «à une cessation d’activité ou» Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : «L’employeur doit justifier de manière précise l’ensemble des mesures prises...

Avant l’article 13, insérer un article ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement instaure une obligation pour l’employeur de recourir à une assurance privée afin de se couvrir contre les conséquences financiè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue l’une des mesures les plus graves de ce projet de loi. Inspirée par les accords «compétitivité » que Nicolas SARKOZY voulait imposer, ils reposent sur la même logique selon laquelle les salariés devraient être les seuls à voire leurs droits réduits et ce, dans des proportions jus...

Avant l’article 12, insérer un article ainsi rédigé Au troisième alinéa de l’article L. 1222-6 du code du travail, le mot : « accepté » est remplacé par le mot : « refusé ». Exposé sommaire : Amendement visant à protéger la partie faible au contrat.

Avant l’article 12, insérer un article ainsi rédigé Le troisième alinéa de l’article L1233-4 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute proposition de reclassement sur un emploi différent de celui précédemment occupé par le salarié s'accompagne de la description de l'action de formation prise en charge par l'employeur pour permett...

Avant l’article 12, insérer un article ainsi rédigé : I. L'article 611-7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Si l'inventeur est salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de dispositions plus favorables au salarié, est défini selon les dispositions ci-après : « 1. Les inventions de salarié peuvent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les dispositions actuelles sur le chômage partiel (rebaptisé abusivement « activité partielle ») dans un sens entièrement favorable aux grandes entreprises. En revanche, il n’apporte rien aux salariés. En effet, il permet un accroissement des aides financières à l’employeur (de ...