Amendements d'Isabelle Pasquet

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. - Le III bis de l'article 125 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Au 1° bis, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux :...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. - L'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 219. - Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1. « Le taux normal de l'impôt est fixé à 33, 1/3 %...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour une durée de cinq années à compter du 1 er janvier 2011, le tarif ci-dessus fait l'objet d'une majoration de 10 %. « Les dispositions des articles 1 er , 885 V, 885-0 V b...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour une durée de cinq années à compter du 1 er janvier 2011, le tarif ci-dessus fait l'objet d'une majoration de 50 %. « Les dispositions des articles 1 er , 885 V, 885-0 V b...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. - Le 6° de l'article L. 135 - 7 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : Une proportion, fixée chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances, des recettes découlant de l'application de l'article ...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article ainsi rédigé : 1° Au troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Les quatrième et cinquième alinéas du même 6 sont supprimés. II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ains...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre... Mesures d'amélioration des rece...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 5 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 22, 5 % » est remplacé par le taux : 30 % ». II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre... Mesures d'amélioration des recettes destinées au f...

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de cette loi, un rapport portant sur une nouvelle politique du crédit, concernant notamment son orientation en direction des petites et moyennes entreprises. II. - En conséquence, faire précéder cet a...

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacée par le taux : « 26 % ». II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre ... Mesures d'amélioration des recettes destinées au fi...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... « Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers « Art. ... - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance v...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux agents ayant débuté antérieurement au 31 décembre 2010 une cessation progressive d'activité en application des dispositions de l'ordonnance 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et milit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce « Art. L. 137-27. - Il est institué, au profit des régime...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle garantit également le principe absolu de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Exposé sommaire : Les inégalités salariales ne sont pas réellement combattues. Cela reste un vœu pieu et les inégalités rencontrées au cours de la vie professionnelle continuent une f...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Nous sommes contre cet alinéa qui dispose que l'article 25 qui concerne la prévention de la pénibilité et le carnet de santé au travail ne sera applicable qu'aux expositions intervenues à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2012. Cette solution est très choquan...

Alinéa 2 Supprimer les références : 26, 27 quater et 27 quinquies Exposé sommaire : Amendement qui se justifie par son texte même car ces articles ont été supprimés par la commission. Encore une illustration de la précipitation et de la confusion qui a prévalu lors des travaux en commission sur ce texte.