Sécurisation de l'emploi

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le dernier alinéa de l’article L. 1233-4 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute proposition de reclassement sur un emploi différent de celui précédemment occupé par le salarié s’accompagne de la description de l’action de formation prise en charge p...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l'article L. 1235-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette indemnité ne peut être inférieure à six moix de salaire brut. » Exposé sommaire : Amendement visant à fixer un plancher à l’indemnité due à un salarié victime d’un...

Alinéa 172, première phrase Remplacer le mot : six par le mot : douze Exposé sommaire : Augmentation des indemnités dues au salarié en cas d’annulation de la décision de validation ou d’homologation.

Alinéa 171 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1235-16. − L’annulation de la décision de validation mentionnée à l’article L. 1233-57-2 ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-3 donne lieu à la réintégration du salarié dans son emploi ou un emploi similaire, avec maintien de ses avantages, ou, au choix de ce dernier, au versement...

Alinéa 166 Après les mots : en l’absence insérer les mots : de motif économique ou en l’absence Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir la nullité des licenciements si ces derniers sont prononcés en l’absence de motif économique. Jusqu’ici, le juge ne s’autorisait généralement pas à vérifier si le motif économique invoqu...

Alinéa 162 I. – Deuxième phrase Supprimer les mots : Si à l’issue de ce délai, il ne s’est pas prononcé ou II. – Dernière phrase Supprimer les mots : Si à l’issue de ce délai, elle ne s’est pas prononcée ou Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que le silence gardée par l’une des cours saisie entraine, p...

Alinéa 162 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le système ici proposé aboutit à un déni de justice et à une remise en cause du principe, constitutionnel, du double degré de juridiction.

Alinéa 159 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1235-7-1. –L’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 et le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4 peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-2. Exposé sommai...

Alinéas 159 à 163 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l’accord collectif porteur d’un plan de sauvegarde de l’emploi échappe au contrôle du juge judiciaire compétent pour apprécier la légalité de tout accord collectif.

Alinéa 157 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime le premier alinéa de l’article 1235-7 du code du travail qui prévoit « Toute action en référé portant sur la régularité de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel est introduite, à peine d’irrecevabilité, dans un délai de quinze jours suiva...

I. – Alinéa 159 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1235-7-1. – L’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et la régularité de la procédure de licenciement collectif peuvent faire l’objet d’une contestation identiq...

Alinéa 125 Remplacer les mots : d'irrégularité par les mots : des sanctions applicables en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse Exposé sommaire : Il convient d’être plus précis, sachant que le terme « irrégularité » est peu précis en droit.

Alinéa 127, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cette disposition constitue une mesure d’allégement du coût des licenciements dans la mesure où l’article L1235-16 du code du travail que cette phrase propose de ne pas appliquer prévoit : «Tout employeur non soumis aux dispositions de l’article L. 1233-71, qui procède au ...

Alinéa 127 Remplacer le mot : six par le mot : douze Exposé sommaire : Augmentation de l’indemnité plancher due au salarié en cas de licenciement intervenus en l’absence de décision de validation ou d’homologation.

Alinéa 112 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La nouvelle demande fait l’objet d’une procédure d’homologation ou de validation dans les mêmes conditions que la demande initiale. Les licenciements prononcés dans ces conditions sont réputés nuls et de nuls effets. Exposé sommaire : Amendement de précision. La rédaction act...

Alinéa 107 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’application du principe selon lequel le silence de l’administration vaudrait acceptation de validation ou d’homologation.

Après l'alinéa 106 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Si l’autorité administrative ne fait pas droit à la demande ou y fait droit partiellement, le tribunal administratif peut être saisi dans les huit jours de la décision, implicite ou explicite et statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. « La saisine du tribunal int...

Alinéa 105 Après le mot : validation rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou d’homologation dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de l’accord ou du document complet élaboré par l’employeur. Exposé sommaire : Les délais d’examen accordés par le projet de loi à l’autorité administrative pour valider ou homologuer un...

Alinéa 105 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1233-57-4. – L’autorité administrative notifie à l’employeur la décision de validation ou d’homologation dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de l’accord ou du document complet élaboré par l’employeur. Exposé sommaire : Les délais d’examen accordés par le projet de lo...

Après l'alinéa 102 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° L'utilisation des sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’homologation du document unilatéral de l’employeur sur le projet de licenciement, cet amendement vise à permett...