Bioéthique

Alinéa 8 Après les mots : ou privés insérer les mots : à but non lucratif Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation puissent être réalisées par des établissements de santé privés commerciaux. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il...

I. - Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins d...

Alinéa 7 Remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont Exposé sommaire : Cet amendement propose qu’en cas de risque avéré que l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse il soit systématiquement proposé par le médecin à la femme enceinte la réalisation de nouveaux e...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Des examens de biologie médicale et d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse sont proposés à toute femme enceinte au cours d'une consultation médicale. Exposé sommaire : Les auteurs...

Compléter cet article par huit alinéas ainsi rédigés : V. – L’article L. 1232-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne a fait connaître de son vivant son souhait quant au prélèvement, en mentionnant expre...

Rétablir un article 4 quater ainsi rédigé : « L’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est abrogée. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réitèrent leur opposition aux dispositions contenues dans cette ordonnance et en demandent la suppression. Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 aliné...

Alinéa 3, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’aucun mécanisme de privatisation pour soi comme pour ses enfants ne peut être mis en place. C’est pourquoi ils proposent la suppression de cette phrase.

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le prélèvement, en vue de don à des fins thérapeutiques, de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, recueillies par prélèvement osseux ou dans le sang périphérique, ne peut avoir lieu qu’à la condition que le donneur, préal...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’autoriser le protocole d’évaluation de toute nouvelle technique d’assistance médicale à la procréation avant sa mise en œuvre au regard de la pertinence scientifique et de son acceptabilité du point de vue éthique. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre le princip...

Après l'alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° – Au premier alinéa de l’article L. 1412-2, les mots : « trente-neuf membres » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq membres » ; …° – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Six représentants d’associations de personnes malades et d’usagers du système d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’information quant à l’utilisation des ovocytes, prévue dans cet article n’est ni indispensable ni totalement réalisable. Aussi proposent-ils de supprimer cet article.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La femme enceinte dispose, dès l’annonce du risque mentionné à l’alinéa précédent, de la possibilité de renoncer par écrit au délai d’une semaine qui lui est proposé. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Alinéa 6, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement comprennent la logique d’information que sous tend cet alinéa. Toutefois, ils considèrent que la remise d’une liste d’associations spécialisées et agréées dans l’accompagnement des patients atteints, dont le fœtus est potentiellement atteint, pe...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : le cas échéant insérer les mots : ou à sa demande Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toute femme enceinte ayant eu des antécédents médicaux ou familiaux en la matière peut demander à bénéficier d’une consultation médicale préalable à la réalisation de ces examens. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est préférable de conserver pour le...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l’article L. 5121-11 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Le consentement écrit et éclairé des patients, quant au non respect du second alinéa de l’article L. 1221-3 est exigé avant toute prescription ou utilisation de ces médicaments. » Exposé ...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l’article L. 5121-11 du code de la santé publique, par un alinéa ainsi rédigé : « Un pictogramme est apposé sur l’emballage du médicament et informe l’utilisateur que le médicament a été préparé dans des conditions ne respectant pas le principe de la gratuité du don. »...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 5121-11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur de l’autorisation mentionné à l’article L. 5121-8 doit apporter par tous moyens, sous peine de ne pas recevoir l’autorisation mentionnée à l’alinéa...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : qui sont considérés comme étant des éléments et produits du corps humain tels que mentionnés à l’article L. 1211-1 du code de la santé publique Exposé sommaire : Les auteurs se félicitent de l’adoption d’un amendement en commission des affaires sociales qui a pour effet d’exclure du champ des déc...

I. – Alinéa 3, dernière phrase Après le mot : Le insérer les mots : prélèvement de cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que de cellules du cordon et du placenta ne peut avoir lieu qu’à des fins thérapeutiques ou scientifiques et à la condition que la femme, durant sa grossesse, ait donné son consentement ...