Interventions en commissions d'Isabelle Pasquet

Je voudrais faire une déclaration générale, au nom du groupe CRC, sur l'ensemble des budgets que la commission va examiner. Le contexte économique dans lequel le projet de loi de finances (PLF) pour 2013 est examiné est marqué par un nombre considérable et sans cesse croissant de salariés privés d'emploi. Cette situation accentue les contrainte...

Il est des propos que je ne peux laisser passer sans réagir. Quand M. Roumégas parle de « coalition », il sous-entend qu'il y aurait eu concertation. Je ne suis pas d'accord ! Chacun, au Sénat, a donné sa position. Même si le résultat du vote est le même, il n'y a pas, comme vous l'aurez certainement remarqué, de convergence d'idées. Notre pos...

En 2010, le déficit de la branche famille a atteint un niveau sans précédent, de 2,7 milliards. Dégradation imputable à la fois à la crise économique, qui a causé la perte de près de 3 milliards de recettes entre 2008 et 2010, et aux transferts de charges au titre des droits familiaux de retraite, qui ont représenté une dépense de près de 22 mi...

Le fonds national de financement de la protection de l'enfance n'est pas abondé, mais le Gouvernement envisage une réflexion globale sur le sujet, après concertation avec les citoyens et les acteurs nationaux et locaux. Le fonds en fera vraisemblablement partie. Mme Procaccia déplore l'absence de mesures pour la branche famille. Jusqu'en 2008...

Indépendamment des considérations sur le rôle de la commission des affaires sociales, nous ne pouvons pas approuver ce projet de loi organique qui s'inscrit dans le droit fil du traité budgétaire européen portant atteinte aux droits du Parlement, aux libertés locales et à l'autonomie de gestion de la sécurité sociale.

Quel est le manque à gagner pour la branche, en 2012 et en 2013, résultant du transfert à la Cades de 0,28 point de CSG ? Par ailleurs, entre la loi de finances rectificative de l'été 2012 et le projet de financement de la sécurité sociale pour 2013, la branche famille se voit affecter un milliard d'euros de ressources nouvelles. D'où provienne...

La loi sur le dialogue social et la gestion des conflits dans les entreprises de transport terrestre proposée par la commission des affaires sociales ne fait parler d'elle que sous l'angle du service minimum. Ni la gestion des conflits ni le dialogue social ne se sont améliorés depuis son adoption. C'est dans cette perspective, qui n'est jamais...

Qu'en est-il de l'objectif de création de 200 000 nouvelles places d'accueil et de l'application du décret du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans pris par Mme Morano ?

Pourquoi n'est-on malheureusement pas revenu sur la décision du précédent gouvernement visant à reporter de trois mois la date de revalorisation des prestations familiales ? Dans son rapport de septembre sur les comptes de la sécurité sociale, la Cour des comptes critique l'effet faiblement redistributif des prestations familiales sous conditi...

Pourquoi n'est-on malheureusement pas revenu sur la décision du précédent gouvernement visant à reporter de trois mois la date de revalorisation des prestations familiales ? Dans son rapport de septembre sur les comptes de la sécurité sociale, la Cour des comptes critique l'effet faiblement redistributif des prestations familiales sous conditi...

Le rapport parle peu du financement de la branche famille. Le sujet mérite pourtant d'être développé, vu les inquiétudes exprimées lors du dernier PLFSS sur l'affectation de certaines cotisations. Nous sommes en situation de crise, la pauvreté augmente, les besoins aussi. La Cour remarque que la branche a du mal à jouer son rôle de réduction de...

Les apprentis perçoivent en effet un salaire qui ne représente qu'une fraction du Smic et qui dépend de leur âge. Il s'agit donc d'une question différente de celle posée par les emplois d'avenir.

D'après vous, le temps partiel permettra de concilier emploi et formation. Est-ce à dire que la formation se fera hors temps de travail ? A mon sens, elle doit faire partie de l'accompagnement et être incluse dans le contrat. Pour les aides aux personnes handicapées ou dépendantes, veillons à la formation préalable. Ne suscitons pas des situati...

Le groupe CRC a toujours dénoncé une politique ne visant qu'à réduire les dépenses sans jamais agir sur les recettes. Il se réjouit donc de voir ce Gouvernement s'engager dans la recherche de nouvelles recettes. Surtout lorsque l'on sait combien la part de richesses qui revient aux salaires a reculé au bénéfice de celle reversée à la finance. ...

Dans son rapport, la Cour constate l'inadaptation du dispositif de contrôle interne de la branche, caractérisée notamment par un pilotage insuffisant au niveau national. La caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) - contrairement à la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et à la caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) - ne...

La question essentielle est de savoir quelle offre de soins l'on souhaite sur le territoire. La réponse doit-elle être uniquement déterminée par le corps médical ? Il n'est question que « d'incitation » pour pallier l'inégale répartition territoriale, alors que dans de nombreuses autres professions, on ne laisse pas le choix aux intéressés. La ...

Vous portez une appréciation assez sévère sur la gestion des comptes et de la Cnaf. Déjà, l'année précédente, la certification s'était faite avec des réserves. Ce que vous décrivez aujourd'hui laisse interrogatif pour l'avenir. Pour quelle raison le taux d'erreurs à incidence financière recouvre-il de fortes disparités selon les prestations ve...

Je partage l'avis de M. Cardoux sur la gravité de la situation. J'ai travaillé dans un service de comptabilité d'une caisse d'assurances sociales : j'imagine donc bien ce qui peut se passer. Je suis surprise que vous ne preniez pas en compte les grandes réformes subies par les Caf depuis 2009 - RGPP, regroupements, charges supplémentaires dues...

Je suis ravie de ce rapport, dont nous avions ressenti la nécessité lors du débat sur la loi « Blanc ». Il vient de nous être distribué, ce qui rend difficile de s'exprimer sur son contenu : j'aurais préféré en disposer plus tôt. Je fais partie de ceux qui regrettent que le groupe de travail sur les AVS ait été mis en sommeil et non réactivé. ...

Il est important de faire le point. En matière d'accessibilité, le débat houleux lors de l'examen de la loi Blanc a montré que s'il y avait un manque de volonté politique, il y avait aussi des raisons objectives qui rendaient l'accessibilité universelle difficile. Il faut en parler en toute franchise ; les maires de mon département, toutes tend...