Interventions en hémicycle d'Isabelle Pasquet

véritables avancées de ce projet de loi. Il est d’autant plus important que le droit communautaire nous interdit d’agir sur les conditions de délivrance des autorisations de mise sur le marché par l’Agence européenne des médicaments, alors que notre agence nationale ne délivre plus qu’une très faible partie des AMM. Or, si nous ne pouvons agi...

Je comprends l’argument de M. le rapporteur selon lequel il convient de ne pas compliquer l’application de la loi. En revanche, le problème soulevé par M. le ministre à propos des maladies orphelines se pose déjà avec la rédaction actuelle du texte. Par cet amendement, nous voulons simplement inscrire dans la loi qu’un nouveau médicament ne p...

Oui, monsieur le président.

L’article 15 traite d’un sujet éminemment sensible, puisqu’il s’agit de trouver un équilibre entre les mesures d’encadrement nécessaires pour les médicaments délivrés au titre d’une ATU et une souplesse suffisante pour permettre que ces médicaments restent accessibles aux malades dont l’état de santé justifie que l’on déroge aux procédures prév...

Non, je le retire au profit de l’amendement n° 92, monsieur le président.

Les dispositifs médicaux, contrairement aux médicaments, ne sont pas soumis à un régime d’autorisation préalable ; ils relèvent, en vertu de l’article L. 5211-3 du code de la santé publique, d’un régime de certification. En fonction des cas, la certification incombe aux fabricants eux-mêmes ou est confiée par l’AFSSAPS à des organismes désignés...

Non, je le retire, monsieur le président. Cela étant, je tenais à interpeller le Gouvernement sur cette question complexe, car certains malades peuvent actuellement se trouver empêchés de bénéficier de traitements antirétroviraux innovants.

Cet amendement vise à rétablir le principe de responsabilité sans faute pour risque de développement des fabricants de médicaments. À l’occasion de la transposition par la France de la directive 85/374/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité d...

La théorie de la responsabilité civile repose sur un triptyque juridique composé d’un fait générateur – l’action d’une personne ou d’une chose, comme c’est le cas ici –, de l’existence d’un préjudice et d’un lien de causalité entre celui-là et celle-ci. En somme, pour pouvoir espérer bénéficier d’une indemnisation à la suite d’un préjudice du ...

Nous avons déjà évoqué, lors d’une explication de vote sur un amendement relatif à l’application du principe de précaution que nous avions déposé, la question de la publicité pour les vaccins, à propos du Gardasil. L’amendement n° 45 vise à rétablir, aux termes de son objet, « la publicité, institutionnelle ou non, sur les vaccins ». Cette pro...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent débat s’inscrit dans une suite de travaux destinés à tirer les leçons de l’application de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. En 2008, les sénateurs du groupe CRC-SPG s’étaient vivement opposés à cette réforme, dénonçant l’absence d’évaluation de celle...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au fil des débats, la proposition de loi présentée par M. Fourcade a pris beaucoup d’ampleur ; elle s’est élargie à un nombre important de sujets. Pourtant, même à l’issue de son examen en seconde lecture puis en commission mixte paritaire, elle ne correspond pas à l’idée...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on pourrait croire que l’organisation de nos travaux est ainsi conçue que nous soyons amenés à achever chaque session extraordinaire de juillet par l’examen d’une batterie de conventions fiscales internationales, comme s’il fallait, chaque année, battre un nouveau record dans le ...

En 1990, Belize a voté une loi, the International Business Companies Act, d’après le modèle des Îles Vierges britanniques, un État avec lequel la France avait passé un accord de même nature que ceux qui nous sont soumis aujourd’hui et que nous avions, pour notre part, rejeté. En moins de dix ans, Belize a enregistré plus de 15 000 socié...

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er. En effet, celui-ci prévoit de confier à l’employeur, sans contre-pouvoir suffisant, la gestion des services de santé au travail, SST. Et pour cause : cet article 1er n’a pas fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, mais exprime la seule position du MEDEF, qui est partisan d’un af...

Le présent amendement prévoit la création d’un document retraçant les risques professionnels auxquels les salariés ont pu être exposés durant l’exercice de leur activité professionnelle. Ce document est adressé de manière obligatoire à tous les salariés qui cessent leur activité professionnelle et est élaboré en lien avec les comités d’hygiène...

En première ligne pour défendre la santé des salariés, les médecins du travail souffrent parfois de leur manque d’autonomie par rapport à l’employeur ou au directeur des services de santé au travail. Beaucoup s’interrogent sur l’efficacité de leur action et sont frustrés par le manque d’effectivité de leurs préconisations, l’employeur n’étant p...

À l’heure actuelle, le médecin du travail reçoit une formation spécifique, imposée par des textes réglementaires et sanctionnée, après plusieurs années d’études pratiques et théoriques, par un diplôme spécialisé. Or, avec la proposition de loi, les personnels qui vont concourir aux services de santé au sein des équipes pluridisciplinaires n’au...

Cet amendement, que nous avons déjà proposé en première lecture, prévoit que, chaque année, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national sont invitées par l’Agence régionale de santé, l’ARS, à se prononcer sur l’adéquation entre les moyens prévus aux contrats mentionnés dans le présent article. Il s’agit de contra...

Je suis un peu surprise de la réponse qui m’est faite. Les représentants des salariés seront-ils forcément issus d’organisations syndicales représentatives au niveau national ?