Interventions en hémicycle d'Isabelle Pasquet

L’objectif auquel répond cet amendement tient en quelques mots : un nouveau statut, de nouveaux droits, une nouvelle protection. Si, la plupart du temps, les stagiaires sont encore des jeunes en formation, je ne me lasserai jamais de le répéter, ils n’en sont pas moins productifs. En vérité, leur statut est double : la démarche du stage est p...

Dans la continuité de l’amendement précédent, nous proposons de supprimer le dispositif de franchise de cotisations prévu à l’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale. En effet, non contents de disposer d’une main-d’œuvre très peu chère avec les stagiaires, les employeurs ont la possibilité de ne payer aucune cotisation sous le plafon...

Cet amendement vise à permettre aux stagiaires de cotiser aux régimes d’assurance chômage et d’assurance vieillesse et de prendre en compte la durée de stage dans le calcul de leurs droits à indemnité et pension. De notre point de vue, cette mesure relève d’une nécessité urgente. La précarisation des jeunes exige absolument que nous envisagion...

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents : il vise à éviter que les groupements d’employeurs transformés comme cela nous est proposé n’entraînent une précarisation accrue des salariés. Le groupe CRC-SPG tient à la sécurisation des parcours professionnels, de faon que les salariés qui alterneraient phases de travail et p...

La suppression de l’article L. 1253-5 du code du travail prévue par cet article aura pour conséquence d’étendre à toutes les entreprises la possibilité de recourir aux groupements employeurs. À notre sens, cela pose un grave problème. En effet, la suppression de cet article du code du travail entraîne une déréglementation qui conduira à la co...

L’article 10 concerne les relations entre groupements d’employeurs et collectivités territoriales. Jusqu’à présent, le code du travail restreignait le champ des tâches pouvant être confiées aux salariés d’un groupement mis à disposition d’une collectivité territoriale. Ces salariés ne peuvent ainsi se voir confier des tâches que dans le cadre ...

L’article 11 de cette proposition de loi pose les bases d’un nouveau type de contrat, le contrat de sécurisation professionnelle, censé être la fusion de la convention de reclassement personnalisé, la CRP, et du contrat de transition professionnelle, le CTP. Pour notre part, nous sommes extrêmement réservés sur ce type de contrats, car ils ne ...

La proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui ne garantit pas le retour à l’emploi des salariés licenciés pour motif économique. Or nous savons bien que certains licenciements spéculatifs sont présentés comme des licenciements d’économie. Voilà pourquoi, plutôt que de demander les garanties d’une meilleure réinsertion professionnell...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe CRC-SPG votera contre cet article. En effet, si les dispositions proposées semblent aller dans le bon sens en permettant aux salariés à temps partiel de travailler plus d’heures s’ils le souhaitent, elles dissimulent en réalité une tentative visant à éteindre, du moins à ...

Les dispositifs correctifs de l’application pleine et entière des différents impôts et taxes définis dans notre législation constituent manifestement l’une des sources du processus d’endettement et de déficit chronique de l’État. Les niches fiscales sont d’ailleurs depuis quelques années l’élément principal de mobilisation et d’utilisation de ...

Cet amendement, au nombre des trois que les membres du groupe CRC-SPG ont déposés sur la question du paquet fiscal issu de la loi TEPA, part d’un principe relativement simple. Cette loi a fait de la défiscalisation compétitive l’un des éléments de la relance économique. Bien entendu, parce que ce point est plus important que tout le reste, la ...

L’harmonisation du régime juridique des cellules souches hématopoïétiques issues de sang périphérique ou de la moelle osseuse est bienvenue. Toutefois, nous regrettons qu’il soit procédé à cette harmonisation alors que l’on conserve, dans le même temps, un régime que nous considérons comme une entrave à la volonté de don. La déclaration de con...

Notre amendement vise à systématiser la poursuite d’examens à visée diagnostique après la détection via le diagnostic prénatal d’une affection grave touchant l’embryon. Nous considérons en effet que la simplicité doit prévaloir dans ces cas précis, car la femme ou le couple doit avoir en sa possession tous les éléments d’information pou...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis que la conférence des présidents ait accepté d’inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée le débat que le groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du Parti de gauche a proposé d’organiser sur l’ambition de notre pays en matière de politiqu...

Elle peut le devenir !

On espère le meilleur !

Tout ça pour ça !

Nous souhaitons modifier l’alinéa 77, selon lequel la mainlevée décidée par le juge peut prendre effet dans un délai de quarante-huit heures. Nous considérons en effet que cette décision devrait avoir un effet immédiat, comme toutes les décisions de justice d’ailleurs, sauf lorsque celles-ci sont assorties d’un délai par le juge lui-même. La m...

Nous nous étonnons de trouver une nouvelle exception dans un texte qui aurait dû clarifier la législation et assurer les libertés individuelles des malades, compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel. La rédaction de l’alinéa 91 qui nous est proposée décrit une exception à la règle de la mainlevée décrite plus haut dans le texte. C...

Cet article 2, parce qu’il traite uniquement des soins sans consentement, fait que ce projet de loi n’est pas celui qu’attendent les professionnels de santé. Nous l’avons déjà dit, il s’agit là d’une conception sécuritaire de la psychiatrie qui tend à présenter les patients comme des personnes potentiellement dangereuses. Qui plus est, ce text...