Interventions en hémicycle d'Isabelle Pasquet

La proposition de loi vise à généraliser une expérimentation qui, effectivement, est très positive. Je veux bien faire confiance aux services de PMI, là n’est pas le problème. Mais à partir du moment où la loi offrira un certain nombre de possibilités, les assistantes maternelles pourront éventuellement s’en prévaloir contre une interdiction d’...

Il s’agit là d’un point important. Comme vous le savez, nous nous interrogeons sur la licéité de la délégation, telle qu’elle résulte de la rédaction de cette proposition de loi. Disant cela, je ne veux offenser personne, ni M. Juilhard qui a procédé à une évaluation des regroupements existants, ni M. le rapporteur, ni M. Arthuis. Mais vous c...

Je ne partage absolument pas l’analyse de M. le rapporteur. Cet amendement nous donne l’occasion de nous interroger sur la stabilité juridique et la légalité de la mise à disposition par le maire d’un local dont la commune est propriétaire, à des assistants maternels regroupés au sein d’une maison d’assistants maternels. En effet, en voulant ...

L’article 3, que cet amendement vise à supprimer, tend à exclure les maisons d’assistants maternels du champ de suivi, de contrôle et, potentiellement, de sanction des services vétérinaires préfectoraux. Nous avons bien compris l’argument de M. le rapporteur, qui considère inopportun de prévoir un contrôle en raison du petit nombre de repas pr...

Les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre cet amendement, qui tend à réintroduire dans cette proposition de loi la disposition, adoptée lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et censurée par le Conseil constitutionnel, relative à la formation dont doivent justifier les assi...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous comprenons bien la volonté des auteurs de cette proposition de loi de permettre aux assistants maternels de se regrouper pour assurer leur activité professionnelle. Toutefois, nous ne perdons pas de vue que cette proposition de loi s’inscrit dans un vaste mouvement...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la question de l’emploi des seniors intéresse décidément beaucoup les sénateurs puisque je vais à mon tour y revenir, plus précisément sur le bilan, pour le moins contrasté, de l’obligation faite aux entreprises de conclure un accord sur l’emploi de...

Monsieur le secrétaire d'État, il n’y a aucun pessimisme dans mes propos. J’ai bien entendu vos arguments, mais, même si l’on peut effectivement regretter que rien n’ait été fait par le passé, je considère que le gouvernement auquel vous appartenez ne prend pas suffisamment à bras-le-corps le problème de l’emploi des seniors. Comme vous le sav...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les propos que vient de tenir mon amie Nicole Borvo Cohen-Seat en guise de présentation de la proposition de loi que les membres de notre groupe ont déposée et que je partage pleinement. À l’heure où nous abordons ce texte, souvenons-nous du con...

Avec cet article, notre groupe propose d’étendre le droit à pension de réversion – qui est actuellement limité aux seuls couples mariés – aux partenaires liés par un PACS. Aujourd’hui, le PACS est devenu un mode d’organisation de la vie commune choisi par plus de 146 000 personnes en 2008. Il s’agit là de femmes et d’hommes qui ont fait le cho...

L’article 7 a pour objet de permettre aux salariés de bénéficier de congés pour événements familiaux liés à la conclusion d’un PACS par eux-mêmes ou leurs enfants. Certes, comme le reconnaît la rapporteur, les conventions collectives de branche peuvent prévoir des règles plus favorables aux salariés, et ce y compris en l’absence de disposition...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, malgré la hausse en trompe-l’œil de plus de 11 % des crédits qui sont consacrés à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre, car ils considèrent qu’ils ne sont pa...

Vous avez d’ailleurs été contraint, monsieur le haut-commissaire, de le reconnaître récemment. Vous ne nous l’aviez pas dit et cela ne figure pas expressément dans le formulaire de demande : tous les revenus de l’épargne des bénéficiaires, sans distinction, qu’il s’agisse du livret d’épargne populaire, le LEP, du livret A, du livret de dévelop...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat sur la dette publique a quelque peu commencé à occuper l’espace politique, notamment après l’annonce de la prochaine émission du grand emprunt, à l’initiative conjointe du Président de la République, de son conseiller spécial et des deux anciens Premiers ministres...

Au risque de détonner dans le débat qui s’est instauré, nous estimons que ces amendements ne représentent que des écritures comptables. Cela dit, nous nous posons un certain nombre de questions quant à la lenteur de la montée en charge du RSA. Certes, ce dispositif a suscité un certain intérêt puisque 15 millions de connexions ont été décompté...

Les associations qui représentent les gestionnaires d’établissements – notamment des établissements ou services d'aide par le travail, ESAT – comme les familles que nous avons rencontrées nous ont fait part de leurs inquiétudes quant à l’application de l’article L. 344-2-5 du code de l’action sociale et des familles, tel qu’il résulte de l’adop...

Avec cet amendement, nous entendons compléter l’article 59 quinquies, ou plutôt le rétablir dans sa version originale. En effet, introduit par l’Assemblée nationale par voie d’amendement sur l’initiative du rapporteur M. Jeanneteau, cet article avait été amputé de son troisième alinéa en raison de l’adoption d’un sous-amendement du Gouve...

Monsieur le président, je demande la parole pour explication de vote.

C’est inadmissible !

Avant d’expliquer mon vote, je tiens à dire que la façon dont est mené le débat est inadmissible. Je comprends que tout le monde veuille aller vite parce qu’il est tard, tout le monde est fatigué et nous sommes à la fin de la semaine. Mais, permettez-moi de vous le faire remarquer, cette situation est le lot de chacun d’entre nous ! Nous ne som...