Interventions d'Isabelle Pasquet

Il vous reste encore quelques mois pour tenir cet engagement qu’attendent celles et ceux qui ont opté pour le pacte civil de solidarité.

Non, monsieur le président ; je le retire au profit de celui de la commission des affaires sociales.

Je souhaite profiter de l’examen de cet article, qui porte à 2 % le montant de la contribution de solidarité pour l’autonomie attribué en 2012 au plan d’aide à l’investissement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, dans le secteur médico-social, pour évoquer la situation des centres d’action médico-sociale précoce, les...

Par cet amendement, nous proposons que soit remis au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre afin d’améliorer le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés. L’article 97 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et l’article 4 du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 rel...

Cet amendement vise à exclure de la procédure d’appel à projets les lieux de vie et d’accueil, les structures expérimentales ainsi que les groupes d’entraide mutuelle. Les lieux de vie et d’accueil reçoivent des jeunes handicapés et des jeunes en rupture qualifiés « d’incasables » dans les autres institutions. Ils répondent à des besoins inter...

L'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique prévoit que les EHPAD ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur peuvent conclure, avec les pharmaciens titulaires d’officine, des conventions relatives à la fourniture en médicaments pour les personnes hébergées en leur sein. Nous ne voyons pas d’objection à cette mesure, qui permet de ré...

Oui, monsieur le président, je le retire.

La commission estime qu’une étude doit être menée sur le versement des allocations familiales dès le premier enfant, et ce pour trois raisons. Tout d’abord, le contexte sociodémographique, tout comme les aspirations individuelles, a considérablement changé depuis la création des allocations familiales. Ensuite, force est de constater que c’es...

Pour éviter que ne se multiplient les rapports, la commission a demandé le retrait de l’amendement. Toutefois, elle s’interroge sur le bien-fondé de la non-attribution de l’allocation de rentrée scolaire aux parents d’un lycéen âgé de plus de dix-huit ans, et qui accuse donc un certain retard scolaire.

Toujours dans le souci de ne pas surcharger le texte de demandes de rapports, la commission a souhaité le retrait de ces deux amendements Cela étant, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous garantir que l’objectif de 100 000 places supplémentaires en accueil collectif d’ici à la fin 2012 sera atteint ? Par ailleurs, comment expliquez-vo...

Monsieur le ministre, comme vous le savez, le 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel a rendu une décision capitale en matière d’indemnisation des accidentés du travail. Pour mémoire, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation, le 10 mai 2010, dans les conditions prévues par l’article 61-1 de la Constitution, d’une questi...

Je ne rouvrirai pas le débat sur les maisons d’assistants maternels, quoique les propos qu’a tenus Mme Dini eussent pu m’y inciter. Bien qu’un certain nombre d’associations aient estimé que cela était prématuré dans la mesure où ce texte est récent, il ne serait peut-être pas inutile de dresser un bilan de la mise en œuvre de la loi de juin 20...

Cette intervention est l’occasion de vous faire part, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, de l’inquiétude que partagent l’ensemble des habitants du département des Bouches-du-Rhône sur l’avenir du mouvement mutualiste. Depuis cinquante ans, période au cours de laquelle de multiples centres de santé se sont créés, le mouvement mut...

Xavier Bertrand les a déjà eus ! Il a reçu plusieurs courriers !

L’article 40, que vise cet amendement de suppression, tend à autoriser les établissements de santé, publics et privés, à facturer des tarifs de soins et d’hébergement différenciés pour certains patients étrangers en situation régulière. Autrement dit, pour reprendre une formulation figurant dans l’exposé des motifs fourni par le Gouvernement, ...

Les cliniques privées peuvent d’ailleurs déjà tirer des compléments de ressources importants des frais annexes, particulièrement des frais hôteliers. Ainsi, pour ne prendre qu’un exemple, une clinique parisienne exige pour une chambre individuelle sans douche une somme de 55 euros supplémentaires par rapport aux tarifs pris en charge par la sé...

Pour cette clinique, l’établissement de tarifs différenciés pour les frais d’hébergement n’est visiblement pas nécessaire. Nous craignons en revanche que, sous prétexte de proposer une modulation des tarifs pour les étrangers les plus fortunés, le Gouvernement ne vise en fait uniquement les étrangers en général et, partant, les établissements ...

Tout à fait !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après plusieurs jours de travail, nous voilà enfin parvenus au terme de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. En réalité, tout est fait pour que le projet de loi adopté par les assemblées demeure semblable à celui qui a été déposé par le G...

L’amendement n° 9, déposé par M. le rapporteur général, au nom de la commission des affaires sociales, est clairement salutaire. Son adoption, que nous appelons de nos vœux, aura pour effet de rendre plus difficile la modification par le Gouvernement des conditions de calcul ou d’octroi des indemnités journalières perçues en cas d’arrêt maladie...