Questions écrites d'Isabelle Raimond-Pavero

Encadrement relatif à la vente en ligne d'animaux de compagnie

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif d'encadrement de la vente d'animaux en ligne. L'entrée en vigueur en 2016 de l'ordonnance n° 2015-1243 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie a rendu obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur, dès le premier chien ou chat vendu. El...

Impact de la hausse des coûts du carburant sur les personnels de l'aide à domicile

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la hausse des prix du carburant sur les personnels de l'aide à domicile. L'engagement et le dévouement exemplaire de ces professionnels contribuent grandement au maintien à domicile de nos concitoyens, qui en raison d'une perte de leur autonomie, nécessitent un accompagnemen...

Remplacement du fioul et du gaz

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de l'installation dans les bâtiments neufs et sur le remplacement dans l'existant, des chaudières fonctionnant au fioul et au gaz. Sa question porte plus particulièrement sur les conséquences sur la filière de distribution de produits énergétiques. ...

Fermeture du centre d'information et d'orientation de Chinon

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le Premier ministre dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le Gouvernement exécute un recentrage sur les établissements scolaires des missions confiées aux psychologues de l'éducation nationale spécialité éducation, développement et conseil en orientation. Leur travail d'...

Vente en ligne de plaques « Mort pour la France »

Mme Isabelle Raimond Pavero attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. En effet, le Souvenir français a déjà alerté sur l'augmentation des ventes en ligne de ces plaques funéraires mémorielles, récupérées sur les tombes des « Morts pour la France ». Si leur vente n'est en soi pas illégale lorsqu'elle est opérée p...

Aides aux agriculteurs et aux Français pour le remplacement du fioul et du gaz

Mme Isabelle Raimond Pavero attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de l'installation dans les bâtiments neufs et du remplacement dans l'existant, des chaudières fonctionnant au fioul et au gaz. Sa question porte plus particulièrement sur les conséquences sur la filière de distribution de produits énergétiques. Cett...

Stationnement gratuit pour les aides à domicile

Mme Isabelle Raimond Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur le problème que pose le stationnement en zone urbaine des voitures utilisées par les aides à domicile. En effet, les véhicules des médecins, infirmiers et sages femmes arborant le caducée, ou leur insigne professionnel, peuvent bénéficier de mesures de tolérance en matière de stationnement irrégulier dès lors...

Rémunération des agriculteurs

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs au moment où le monde agricole est menacé d'une spirale déflationniste. Privés, pour la première fois en plus de 50 ans, de leur vitrine annuelle avec l'annulation du salon de l'agriculture, beaucoup d'agriculteurs voient leurs revenus bai...

Reconnaissance du statut du personnel soignant en services de soins infirmiers à domicile

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du statut du personnel soignant en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En effet, les personnels des SSIAD sont exclus du dispositif de revalorisation salariale du personnel hospitalier ou en EHPAD, alors même qu'ils sont titulaires des mêmes diplômes et qualificat...

Interruption des livraisons de vaccins

Mme Isabelle Raimond Pavero attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, le message envoyé le dimanche 7 mars 2021 par la direction générale de la santé à propos de l'interruption des livraisons de vaccins pour une semaine aux généralistes au profit des officines a suscité la stupéfaction des médecins, de leurs patients, mais aussi des pharmaciens. Les personnes qui de...

Avenir des discothèques

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des discothèques. Le 14 mars 2021, cela a fait un an que ces établissements ont fermé leurs portes. Depuis, aucune date de réouverture n'a été évoquée et la perspective d'ouvrir avant la fin 2021 s'éloigne pour eux. Sur les 1 500 exploitants de discothèques, déjà pl...

Veuves d'anciens combattants

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre des armées chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants. La loi de finances pour 2020 a étendu le bénéfice de la majoration de quotient familial aux veuves d'anciens combattants âgés de plus 74 ans, dont le conjoint meurt après 65 ans, âge à partir duquel la retraite du comb...

Suppression des taxes funéraires

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les services funéraires prévue par l'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, les communes ont perdu la faculté de prendre des arrêtés municipaux visant à instaurer un droit à percevoir des taxes funéraires su...

Pompes à insuline

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêt des pompes à insuline implantées. La société américaine Medtronic qui fabrique ces pompes a dernièrement décidé de cesser la production. Or les diabétiques de type 1 avec un diabète instable et ingérable ont essayé tous les traitements conventionnels et n'ont malheureusement pas trouvé...

Législation relative au cadre des baux de locations

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les relations contractuelles entre les locataires et les bailleurs dans le cadre des baux régis par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Elle lui indique que cette législation est à l'origine de nombreux litiges, notammen...

Critère d'éligibilité de la future politique agricole commune

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le caractère équitable de la future politique agricole commune (PAC). Suite au compromis trouvé à l'issue du conseil des ministres de l'agriculture du 19 au 21 octobre 2020, le Parlement européen a adopté le 23 octobre 2020 une nouvelle PAC. L'enveloppe globale de la PAC s'élève (de plu...

Calcul de retraite des policiers municipaux

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge M. le ministre de l'intérieur sur les distinctions qui existent dans le calcul de la retraite entre un policier national et un policier municipal. La France compte à ce jour environ 24 000 policiers municipaux et ce chiffre devrait fortement augmenter dans les prochaines années avec le renforcement des prérogatives sécuritaires de cette force. Leur engag...

Avenir des entreprises du secteur des loisirs indoor

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir des entreprises du secteur des loisirs indoor. Les établissements de loisirs indoor ont été fermés pendant six mois en 2020 suite aux confinements, conséquence de la crise sanitaire Covid-19 et le demeurent encore aujourd'hui. Sans espoir d'une réouverture prochaine, leu...

Policiers municipaux

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge M. le ministre de l'intérieur sur le statut des policiers municipaux. La recrudescence des incivilités et de la délinquance ces dernières années a, en effet, conduit de nombreuses communes à renforcer leurs effectifs de police municipale ou à en créer une. Ces personnels qui concourent à l'exercice de missions de sécurité et de tranquillité publique de p...

Responsabilité civile professionnelle des médecins et professionnels de santé retraités

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la responsabilité civile professionnelle des médecins et des professionnels de santé retraités qui prennent actuellement part, ou qui prendraient part, à la campagne de vaccination contre l'épidémie de la Covid-19. Dans le cadre de cette vaccination, de nombreux professionnels de santé sont am...