Questions écrites d'Isabelle Raimond-Pavero

Pénurie grandissante de médicaments sur le territoire national

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie grandissante de médicaments sur le territoire national. L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a comptabilité pratiquement 530 produits médicamenteux qui ont connu au moins une rupture de stock en 2017, ce qui représente une hausse de 30 %. Ce s...

Prise en charge des mineurs non accompagnés

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la prise en charge des mineurs non accompagnés. Depuis plusieurs années, le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) ne cesse de croître : en 2010, ils étaient environ 4 000, pris en charge par les conseils départementaux français, à la fin de l'année dernière, ils étaient environ 25 000 sur l...

Projet de nouvelle carte des zones défavorisées simples

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de nouvelle carte des zones défavorisées simples (ZDS). Les agriculteurs et leurs représentants syndicaux de l'Indre-et-Loire lui ont fait part de leur vive inquiétude sur le risque de voir sortir des secteurs entiers de leur territoire de ces ZDS. En effet, au regard des premiers éléments...

Financement des petits projets des communes

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le financement des petits projets des communes. Le 9 août 2017, l'Assemblée nationale supprimait la réserve parlementaire en adoptant définitivement le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017). Aujourd'hui, les travaux le...

Nouveau régime d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur certaines difficultés liées au nouveau régime d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Ce régime, mis en place par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, prévoit en effet une distinction entre des organismes di...

Projet de réduction de la vitesse

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de réduire la limitation de vitesse de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles à deux voies sans séparateur. Cette proposition a pour objectif de limiter les effets de la vitesse, facteur le plus souvent impliqué dans les accidents mortels. Toutefois, on constate que dans la m...

Retraite des agriculteurs

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la faiblesse des retraites agricoles. Alors que l'article 28 du projet de loi (AN n° 269, XVe leg) de financement de la sécurité sociale pour 2018 revalorise l'allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui sera portée à 903 euros par mois pour une personne seule d'ici à 2020, la si...

Obligation des opérateurs téléphoniques en matière de couverture des territoires

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les obligations des opérateurs téléphoniques en matière de couverture des territoires. Actuellement les opérateurs de téléphonie mobile déploient leur réseau au regard de la densité de la population d'un territoire. Cette approche n'est pas adaptée pour remédier au déf...

Situation des maîtres-nageurs sauveteurs

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS-AAN) dure une année et représente un coût important pour l'étudiant. Malgré le niveau de qualification, les maîtres-nageurs sauveteurs s...

Revitalisation des territoires

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires de la cohésion des territoires sur la réforme des zones de revitalisation rurale entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Construite à présent sur le périmètre intercommunal, et non plus communal, couplé avec deux critères (la densité de population et le revenu par habitant), cette réforme aboutit à c...

Baisse de l'aide personnalisée au logement

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les inquiétudes des bailleurs sociaux, faisant suite à l'annonce de la baisse du montant des aides personnalisées au logement (APL) contenue dans le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVème législature) de finances pour 2018. L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à am...

Prise en charge financière du coût de délivrance des titres d'identité sécurisés

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la charge croissante que représente la délivrance des titres d'identité sécurisés, passeports et cartes nationales d'identité, pour les communes équipées d'un dispositif de recueil. Jusqu'à début 2017, chaque commune assumait les demandes émanant de sa propre population mais depuis mars 2017, l...

Désertification médicale

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance des mesures prises pour lutter contre la désertification médicale dans les territoires ruraux. Le Gouvernement a présenté vendredi 13 octobre 2017 son plan pour lutter contre la désertification médicale. Parmi les mesures proposées, se trouve l'incitation financière à l'installat...

Disparition des contrats aidés

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre du travail en ce qui concerne les dispositifs des contrats aidés. Les personnes les plus éloignées du marché du travail (demandeurs d'emploi de longue durée, jeunes en grande difficultés) ont accès à ces contrats, pour lesquels l'embauche et l'accompagnement sont encadrés et soutenus financièrement par l'État. Ces contrats const...

Autorisation de mise en marché du glyphosate en France

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les légitimes inquiétudes de la filière agricole suite à l'annonce par le Gouvernement du non renouvellement de l'autorisation de mise en marché du glyphosate en France. En effet, le ministère de la transition écologique et solidaire a annoncé le 30 août 2017 s'opposer au renouvellement ...