Questions écrites d'Isabelle Raimond-Pavero

Formation des policiers

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question de la formation des policiers. L'une des promesses de campagne du président de la République était d'ouvrir « de nouvelles écoles de police dès la première année du quinquennat ». Cependant, cette mesure n'a toujours pas vu le jour et ne semble pas prévue prochainement. Elle souhaiterait connaître les raison...

Demi-part fiscale des veuves d'anciens combattants

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants et notamment sur l'extension de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants dont l'époux est décédé avant l'âge de 74 ans. Conformément à l'article 195 du code général des impôts, les veuves d'anciens combattants âgées de 74 ans et...

Démarchage téléphonique abusif

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le démarchage téléphonique abusif. Malgré une évolution de la législation, il a été constaté que le nombre d'appels téléphoniques de publicité sur les lignes fixes de particuliers, notamment des personnes âgées, n'a pas cessé. Sollicités à maintes reprises, les intéressés s'en inquiètent car leurs numéros de...

Absence de ministre ou de secrétaire d'État chargé des anciens combattants

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge Mme la ministre des armées au sujet de l'absence de ministre ou de secrétaire d'État chargé des anciens combattants. Depuis 1917, sous l'égide du président Raymond Poincaré, le Gouvernent a toujours été composé d'un ministre ou d'un secrétaire d'État chargé exclusivement des anciens combattants, de la mémoire et des victimes de guerre. Depuis l'élection ...

Numéro unique d'appel de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Mme Isabelle Raimond-Pavero rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 10743 posée le 06/06/2019 sous le titre : « Numéro unique d'appel de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Collecte de sang en milieu rural

Mme Isabelle Raimond-Pavero rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 10653 posée le 30/05/2019 sous le titre : « Collecte de sang en milieu rural », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Demande de moyens supplémentaires pour le centre hospitalier du Chinonais en Indre-et-Loire

Mme Isabelle Raimond-Pavero demande à Mme la ministre des solidarités et de la santé de flécher une budgétisation de moyens supplémentaires pour le centre hospitalier du Chinonais en Indre-et-Loire. En 20 ans, la fréquentation des urgences a doublé. En 2017, c'est plus de 21 millions de personnes qui ont poussé la porte des urgences, cette fréquentation augmente de 2% chaque année. Dans le d...

Tarification à l'activité

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme des modes de financement et de régulation des hôpitaux et notamment sur la tarification à l'activité (T2A). Avant 2007, les hôpitaux étaient financés avec une « dotation globale », depuis, l'instauration de la T2A a créée de nombreuses disparités et ne se voit pas adaptée à tous le...

Tests sur les animaux

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les tests sur les animaux que continuent d'opérer certains grands groupes malgré la décision de la Cour de justice européenne de 2016 sur le sujet. En 2013, à travers toute l'Europe, des gens ont applaudi l'entrée en vigueur de l'interdiction de tester des cosmétiques sur les animaux dans l'Union eu...

Abandon massif d'animaux pendant la période estivale

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique question de l'abandon massif d'animaux pendant la période estivale. Bien que l'évaluation du nombre d'animaux de compagnie abandonnés chaque année en France ne soit pas aisée, l'association 30 millions d'amis l'estime à environ 100 000, dont 60 % rien que pendant la péri...

Condition d'élevage dans la filière avicole

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malfo...

Maladie de Lyme

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le plan national « Lyme » qui s'est achevé, trois ans après son lancement. C'est une maladie vectorielle et une zoonose qui touche aussi bien les humains que les animaux. Cette maladie est très difficile à diagnostiquer car les symptômes sont très variés et la prise en charge des malades est a...

Possible fusion de l'allocation aux adultes handicapés avec le revenu universel d'activité

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la possible fusion de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec l'éventuel revenu universel d'activité (RUA). Selon le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, intégré dans l'actuel texte constitutionnel : « Tout être humain qui, en...

Financement de l'apprentissage

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement de l'apprentissage en France et l'incertitude qui l'entoure. Dans le cadre de la réforme de l'apprentissage opérée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le mode de financement retenu par le Gouvernement pour les contrats d'apprentissage risqu...

Formation continue des artisans

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la formation continue des artisans. En effet, les artisans constituent un corps de métier important, avec de nombreux emplois concernés qui reposent sur un savoir-faire. Ils doivent alors pouvoir renouveler leur formation. Jusqu'en 2018, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales se charge...

Radiation des listes électorales

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des élections européennes de mai 2019. Depuis le 1er janvier 2019, l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est en charge de la gestion du répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidé...

Fermetures des trésoreries

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fermeture programmée des trésoreries et leur remplacement par des accueils de proximité. Ces services publics de proximité constituent des maillons essentiels du lien de l'État avec les territoires et l'inquiétude monte chez les élus de mon département d'élection. La communauté de commun...

Recrutement des femmes pilotes de l'air

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge Mme la ministre des armées sur le recrutement des femmes pilotes de l'air. L'association internationale des femmes pilotes se mobilise pour encourager les candidatures féminines en lançant une tournée dans plusieurs collèges de France. En effet, le constat est qu'elles représentent aujourd'hui un peu moins de 5 % de la profession et moins de 2 % pour les ...

Numéro unique d'appel de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le numéro unique d'appel de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Pour prendre rendez-vous avec un conseiller au sein de l'organisme de la CARSAT, il n'existe aujourd'hui qu'un seul moyen : le téléphone. Celui-ci, ne disposant que d'une ligne (3960) est payant pou...

Dépôts sauvages causés par les emballages des services « drive » des chaînes de restauration rapide

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dépôts sauvages causés par les emballages des services « drive » des chaînes de restauration rapide. Les bords des routes de campagne sont remplis de ces emballages. Les différentes chaînes expliquent et justifient cette situation par un manque de civisme des cl...