Questions écrites d'Isabelle Raimond-Pavero

Évolution de carrière des agents engagés en contrat à durée indéterminée dans la fonction publique

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution de carrière des agents engagés en contrat à durée indéterminée dans la fonction publique. Depuis la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, le contrat à durée indéterminée (CDI) est inscrit dans le droit de la fonction publique. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a fixé de nouvelle...

« Free-floating »

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le déploiement dans les grandes villes du « free-floating », procédé qui consiste à mettre à la disposition du public un moyen de locomotion sans passer par des stations dédiées. L'article 18 du projet de loi d'orientation ...

Pénurie de gynécologues médicaux

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le danger que représente la pénurie de gynécologues médicaux pour la santé des femmes. Même si le nombre de postes de formation de nouveaux gynécologues médicaux a été augmenté, 82 postes d'internes ouverts en gynécologie médicale pour cette année 2018-2019, il n'en demeure pas moins que d'ap...

Hausse de la fiscalité des complémentaires de santé

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la fiscalité (de 1,75 % en 2005 à 14,7 % aujourd'hui) en matière de complémentaire de santé qui a fait exploser le coût d'accès à une complémentaire pour les Français. Les classes moyennes et populaires, les familles et les foyers les plus modestes sont les plus pénalisées par ces ...

Évolution du coût des logiciels informatiques pour les petites communes

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du coût des logiciels de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) pour les petites communes. L'administration fiscale entend assujettir ce syndicat à l'impôt sur les sociétés et cela rétroactivement ce qui reviendrait à le condamner à disparaître à courte échéance...

Situation des personnes exerçant une activité agricole, artisanale ou commerciale

Mme Isabelle Raimond-Pavero expose à Mme la ministre du travail la situation des personnes exerçant une activité agricole, artisanale ou commerciale. À certaines périodes de l'année, la charge de travail pour certaines professions est très importante. On peut prendre l'exemple du secteur agricole et de la période de l'ensilage pendant laquelle un agriculteur a un besoin de main-d'œuvre supplém...

Clarification de la compétence eau et assainissement

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, publiée au Journal officiel du 5 août 2018. Cette loi rend obligatoire le transfert de compétence...

Gestion du risque d'inondation en Indre-et-Loire

Mme Isabelle Raimond-Pavero rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 7640 posée le 08/11/2018 sous le titre : « Gestion du risque d'inondation en Indre-et-Loire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Gestion préventive de l'anthonome du poirier

Mme Isabelle Raimond-Pavero rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 8336 posée le 27/12/2018 sous le titre : « Gestion préventive de l'anthonome du poirier », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fin de la formation professionnelle pour les centres équestres

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fin de la formation professionnelle pour les centres équestres. La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Centre Val de Loire a contraint le comité régional d'équitation Centre Val de Loire à arrêter son action de forma...

Augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée sur la prestation de services à la personne

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réforme contenue dans la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 visant à appliquer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations de service aux personnes délivrées par les associations sans but lucratif au pr...

Paiement des heures supplémentaires des policiers

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accord signé le 18 décembre 2018 avec les organisations syndicales concernant la rémunération des policiers. C'est un premier pas vers une juste reconnaissance de celles et ceux qui sont en première ligne pour faire respecter l'ordre républicain face à la violence et au terrorisme. C'est aussi une question ...

Prescriptions de psychostimulants aux enfants

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement des enfants atteints de troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité. Afin de réguler le comportement de ces enfants, il est fait appel de plus en plus fréquemment à des médicaments ayant des effets secondaires délétères pour le futur adulte. Certains professionnels m...

Reconnaissance de la langue des signes dans la Constitution

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la volonté du Gouvernement de reconnaître la langue des signes française dans la Constitution. Depuis le 30 mars 2007, la France a signé la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par décret du 1er avril 2010 dont l'alinéa premier de l'article 4 prévoit « d'adopter ...

Place de l'éducation musicale dans la réforme du lycée

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la place réservée à l'éducation musicale dans le cadre de la réforme du lycée. À compter de la rentrée 2019, cette option sera intégrée au contrôle continu et représentera une portion minime dans le cadre de l'obtention du baccalauréat. Dès lors, les associations de profess...

Programme « disrupt 2019 » de la gendarmerie

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le programme « disrupt 2019 » de la gendarmerie, qui a été présenté par le conseil scientifique de la gendarmerie nationale le 31 janvier 2019 et qui avait été lancé mi-2018. Son objectif est, selon le responsable de la mission « préparation de l'avenir » à la direction des opérat...

Réforme de l'assurance chômage pour les assistantes maternelles

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistantes maternelles concernant la réforme de l'assurance chômage et plus particulièrement sur le projet de modification de l'octroi de l'assurance de retour à l'emploi (ARE). Du fait des spécificités de leur emploi (garde d'un ou plusieurs enfants, pour une ou plusieurs familles), elles so...

Résiliation des contrats santé et prévoyance

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la résiliation des contrats santé et prévoyance. La volonté du Gouvernement qui consisterait à permettre à tout moment la résiliation des contrats santé et prévoyance inquiète les professionnels de santé. Jusqu'ici les dispositifs de résiliation en assurance s'inscrivaient dans le cadre de c...

Statut coopératif agricole

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des agriculteurs et des coopératives agricoles quant aux projets d'ordonnances issues de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, di...

Clauses de domiciliation dans le cadre d'un crédit immobilier

Mme Isabelle Raimond-Pavero demande à M. le ministre de l'économie et des finances des précisions sur les clauses de domiciliation dans le cadre d'un crédit immobilier. Le 24 janvier 2019, un rapport qui préconise fermement la suppression des clauses de domiciliation des revenus dans le cadre d'un crédit immobilier a été remis au ministre de l'économie et des finances. L'ouverture d'un compt...