Questions écrites d'Isabelle Raimond-Pavero

Modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois par l'office national des forêts

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par les communes concernant les nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois par l'office national des forêts (ONF) à compter du 1er juillet 2019. Si le contrat d'objectifs et de performance 2016-2020 prévoyait bien d'en étudier la po...

Collecte de sang en milieu rural

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la collecte de sang en milieu rural. Les collectes en milieu rural ont toujours été très porteuses. En effet, les poches de sang recueillies représentent 80 % des besoins en produits sanguins labiles (PSL) et de plasma. Cependant, l'établissement français du sang, qui assure c...

Obligations du groupe La Poste

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les obligations du groupe La Poste. En effet, à l'heure où le président de la République, dans son message aux Français, parle légitimement de proximité et de la non-fermeture les écoles et les hôpitaux proches, le groupe La Poste ferme ses agences postales et ses bureaux, privant ainsi des milliers de Français d'un...

Mal-être des fonctionnaires de la police nationale

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mal-être des fonctionnaires de la police nationale. Depuis le début de l'année 2019, vingt-huit fonctionnaires de police se sont donné la mort. Ce phénomène, qui brise des familles, met en exergue le malaise ressenti au sein des forces de sécurité. Ces dernières sont certes particulièrement mobilisées, e...

Prêt viager hypothécaire

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que, à la faveur de son intégration au sein de la société banque populaire-caisse d'épargne (BPCE), le crédit foncier ne propose plus aux épargnants, depuis le mois de février 2019, de souscrire un prêt viager hypothécaire, et ce alors même qu'il était jusqu'alors le seul organisme bancai...

Augmentation du nombre de conducteurs non assurés

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'augmentation du nombre de conducteurs non assurés. Selon des statistiques publiées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), plus de 30 000 personnes ont été victimes d'un accident de la circulation causé par un conducteur non assuré, non garanti ou ayant pris la fuite....

Volonté du comité économique des produits de santé

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la volonté du comité économique des produits de santé (CEPS) de mettre en œuvre le plan d'économies de 150 millions d'euros en année pleine fixé par le Gouvernement dans le cadre de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce plan d'économ...

Financement de la formation professionnelle des artisans

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge Mme la ministre du travail concernant les incertitudes sur le financement de la formation professionnelle des artisans. En effet, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) a annoncé la suspension des financements de la formation professionnelle continue des artisans à compter du 15 mars 2019. En effet, depuis 2018, le recouv...

Mesures disparates au sein des services départementaux d'incendie et de secours

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un flou réglementaire qui engendre des mesures disparates au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, selon la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), l'efficacité optimale des équipements de protection respiratoire lors d'interventions c...

Coûts des soins relatifs à la coagulation et formation des éducateurs pour la médecine autonome

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût des soins relatifs à la coagulation et à la formation des éducateurs pour la médecine autonome. Les anticoagulants sont prescrits à plus d'un Français sur cent. Essentiellement destinés à fluidifier le sang, ces traitements sont toutefois difficiles à utiliser et peuvent être à l'origine de compli...

Sensibilisation au dépistage précoce des maladies hémorragiques rares

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la sensibilisation au dépistage précoce des maladies hémorragiques rares. Le 17 avril 2019 s'est tenue la journée mondiale de l'hémophilie et à cette occasion l'association française des hémophiles a pu faire part de ses revendications. Les maladies hémorragiques rares touchent envir...

Transfert de compétences des groupements de défense sanitaire vers les chambres d'agriculture

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes formulées par le réseau des groupements de défense sanitaire (GDS) concernant l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative au transfert et à l'exercice, à titre expérimental, de certaines missions assurées jusqu'à présent par le réseau des groupements de défense sanitaire (GDS)...

Conséquences de l'application du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée aux ventes de chevaux

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service. L'économie du cheval représente de très nombreux emplois directs et indirects en France et tout particulièrement en Indre-et-Loire. C'est également u...

Sans-abrisme

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la question du sans-abrisme. Il a déclaré lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement au Sénat le 4 avril 2019 que « la rue tue l'hiver et l'été et parfois même elle tu...

Possible inclusion des fonds sociaux dans un fonds social européen

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possible inclusion des fonds sociaux dans un fonds social européen. L'Union européenne, l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le programme alimentaire mondial (PAM) des Nations unies ont récemment édité un rapport alarmant : environ 113 milli...

Persécutions des chrétiens en Orient

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la persécution des chrétiens en Iran. Depuis cinq ans, l'association Portes ouvertes observe une augmentation constante de la pression du gouvernement iranien et des violences contre les chrétiens. Depuis novembre 2018, près de 200 chrétiens ont été arrêtés. Alors que l'église iranienn...

Modalités de gestion des listes électorales

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de gestion des listes électorales par les petites communes. La réforme de la gestion des listes électorales est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et applicable en vertu de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les...

Dioxyde de titane dans les dentifrices

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dioxyde de titane dans les dentifrices. L'association « Agir pour l'environnement » fait paraitre une étude, qui se base sur l'expérimentation de 408 dentifrices, dont 59 pour enfants vendus dans les grandes surfaces, pharmacies, parapharmacies et magasins bio et qui affirme que « deux tiers des dentif...

Dispositif d'éthylotest anti-démarrage

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le dispositif d'éthylotest anti-démarrage. Le Gouvernement a annoncé le mardi 12 mars 2019 « la généralisation du dispositif d'installation d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) comme possible alternative à la suspension du permis de conduire ». Ce dispositif avait en effet récemment été expérimenté dans sept départe...

Prolifération de la chenille processionnaire

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération de la chenille processionnaire. Le pullulement de la chenille processionnaire releve de plusieurs enjeux. L'enjeu est d'abord environnemental, puisque la seule réponse à sa prolifération se traduit par l'abattage de l'arbre contaminé, qui ne releve p...