Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce montant est compris entre 400 et 600 euros. Exposé sommaire : Il est nécessaire d'encadrer le montant de la contribution numérique (VPF) afin que celle-ci ne dépende pas entièrement d'un marché régulé par des rapports de forces économiques entre les acteurs. En effet, la VPF ...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois cette contribution est maintenue en cas de remplacement nécessaire du matériel. Exposé sommaire : Le coût du renouvellement de l'équipement numérique, tout comme celui de l'équipement initial, est entièrement supporté par les salles de cinéma à l'exclusion des distribut...

Alinéa 5, deuxième et troisième phrases Remplacer le mot : deux par le mot : quatre Exposé sommaire : La création d'une contribution numérique (VPF) versées par les distributeurs pour financer en partie l'équipement numérique des salles de cinéma pendant les deux premières semaines de la sortie d'un film favorise les grandes salles ayant ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : des salles des établissements de spectacles cinématographiques existantes par les mots : de toutes les salles des établissements de spectacles cinématographiques existantes Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent insister sur la nécessité de financer la totalité des salles des établissement...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au chapitre I er bis du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts après la section II bis, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... « Taxe sur les copies numériques d'œuvres et documents cinématographiques « Art. ... - Il es...