Amendements de Jacky Deromedi

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un représentant du département ; Exposé sommaire : Le département chef de file de la solidarité territoriale doit être représenté au sein de la commission départementale des investissements locaux. Sa présence lui permettra de mieux connaitre les besoins des autres acteurs sur son ter...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article L. 312-5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, la référence : « et 4° » est remplacée par la référence : « à 7° » ; - à la seconde phrase...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un L’article L. 3214-1-… est ainsi rédigé : « Art. L. 3214-1-…. – Dans chaque département, il est institué une conférence départementale de la solidarité sociale placée sous le pilotage du ...

Alinéa 2 Après le mot : sociale insérer les mots : avec l’accord des communes membres qui exercent cette compétence et Exposé sommaire : L’exercice des compétences sociales des métropoles et des communautés urbaines ainsi que la création d’un centre intercommunal d’action sociale doivent avoir emporté l’accord préalable des communes membr...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque année, leur délégué départemental présente le bilan d’activité de ses services au président du conseil départemental. » ; Exposé sommaire : Cet amendement reprend les travaux de la commission d’e...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. » ; Exposé sommaire : Cet amendement reprend les travaux de la commission d’enquête Covid 19 du Sénat. Comme le ra...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : « …. – Dans le ressort des départements volontaires signataires de la convention mentionnée à l’article L. 301-5-2 du présent code, et dont la liste est établie par décret, les contrats de mixité sociale prévus au présent article sont signés par le président du conseil départemental et le r...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : organes délibérants insérer les mots : des départements, Exposé sommaire : Les départements gestionnaires des espaces naturels sensibles doivent eux aussi être consultés par la région sur les propositions d’inscription d’une zone spéciale de conservation ou sur un projet de désignation d’une zone...

Alinéa 7, seconde phrase Après le mot : convention insérer les mots : devant faire l’objet d’une concertation avec les autres collectivités Exposé sommaire : Les autres collectivités participent également aux politiques environnementales sur leur territoire. C’est la raison pour laquelle la convention de transition régionale doit être dé...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les autres collectivités sont associées par la région à l’instruction et à l’octroi de ces aides et concours financiers. Exposé sommaire : Les autres collectivités participent elles aussi aux politiques de transition énergétique et à l’économie solidaire. Acteurs de la proximité,...

Après l’article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article ». Ex...

Après l’article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 45 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute commune ou établissement public à coopération intercommunale en cours d’élab...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 365 est ainsi modifié : a) Après les mots : « La Corse », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est constituée de onze sections territoriales. » ; b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Un décret répartit ...