Justice du xxie siècle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article contient des dispositions censées améliorer la répression de certaines infractions routières. Il prévoit de transformer en contraventions de la cinquième classe les délits de défaut de permis de conduire et de défaut d'assurance, qui seront forfaitisées, lorsque ces faits seront constatés ...

Après l'article 51, insérer un chapitre additionnel rédigé comme suit : « Chapitre I-bis – Avocats en entreprise Art. 51 bis - Après l'article 10-1 de la loi ° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est inséré un article 10-2 rédigé comme suit : « Art. 10-2 – « Les entreprises et les as...

Alinéa 7 Remplacer le 7e alinéa (2°) de cet article par les dispositions suivantes : 2° Le deuxième alinéa de l'article 48 du code civil est modifié comme suit : « La conservation de ces données est assurée par un traitement automatisé répondant aux caractéristiques prévues à l'article 49 et mis en œuvre par le ministère des affaires étrangè...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l'organisation judiciaire est modifié comme suit : 1° Après l'article L 211-9 est inséré un article L 211-10 rédigé comme suit : « Art. L 211-10 - Les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître en premier ressort : « a) Des litiges relevant des matières mentionnées à l'article L. 142-2...

Après le premier alinéa de l'article 4, ajouter le paragraphe suivant : II - L'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par l'alinéa suivant : « Tout titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat remplit le...

Après l'article 2, insérer l'article suivant : Article 2 bis- Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans les six mois suivant le vote de la loi Justice du 21e siècle, un rapport d'évaluation du barème d'obtention de l'aide juridictionnelle en vue d'élargir l'accès à l'aide juridictionnelle aux populations dont le seuil de revenu est por...

Insérer un article additionnel après l'article 2 : « Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans les six mois suivant le vote de la loi Justice du 21e siècle, un rapport sur l'adaptation de la structure judiciaire à la création des nouvelles régions et des métropoles.». Exposé sommaire : L'inadéquation entre la répartition des juridict...

Après l’article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant dernier alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° les mots : « En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, » sont supprimés ; 2° après les mots : « l'assistance de l'interprète », sont insérés...

Après l’article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 802 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le grief ne peut pas être présumé et doit être démontré, en fait et en droit, par la partie qui l’invoque. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de redonner du sens au prin...

Après l’article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. Après l’article 74-2, il est inséré un article 74-3 ainsi rédigé : « Art. 74-3. – Si les nécessités de l’enquête portant sur un crime ou un délit flagrant puni d’au moins trois ans d’emprisonnement l’exigent, le procureur de l...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 28, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En cas d’avis défavorable, la nomination d’un ma...